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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'inquietude des grades de la police nationale quant aux consequences, pour leur carriere, du projet de reorganisation de la police. Il lui rappelle que, depuis plusieurs annees, une reflexion de fond s'est engagee sur cette reforme dans le but de simplifier le fonctionnement de la police nationale et de rassembler les corps afin d'optimiser ce grand service public. La quasi-totalite des organisations syndicales concernees est tombee d'accord sur un schema de deroulement de carriere qui satisfaisait chaque categorie. Or il semble que les dispositions proposees n'aient pas ete retenues. Le projet de reforme se traduirait, pour les grades de la police nationale, par une « carriere plane », c'est-a-dire par la disparition du grade de brigadier-chef, de ses prerogatives de commandement et de ses responsabilites. A ce grade serait substitue un 4e echelon de brigadier qui prendrait l'appellation de brigadier-chef. Une telle mesure, si elle etait retenue, aurait pour consequence de demotiver les personnels d'encadrement qui esperaient un meilleur deroulement de carriere avec, pour les plus performants d'entre eux, l'ambition d'acceder au grade de major dont le principe de la creation avait ete admis, et qui permettait de realiser la parite avec la gendarmerie. Un tel projet conduit donc a demotiver les grades de la police nationale et risque d'entrainer une reduction du nombre des candidatures. Il lui demande donc de bien vouloir reexaminer ce projet en tenant compte des souhaits exprimes par la quasi-totalite des organisations syndicales concernees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le nouveau statut du corps des grades et gardiens de la paix de la police nationale est determine par le decret no 92-1191 du 6 novembre 1992 publie au Journal officiel du 7 novembre 1992. Ce statut permet aux brigadiers de devenir brigadiers-chefs, des lors qu'ils atteignent le 4e echelon de leur grade, soit apres avoir servi pendant six ans au maximum dans le grade de brigadier. Il s'ensuit une acceleration du deroulement de carriere, car, avant l'intervention de ces nouvelles dispositions, la nomination en qualite de brigadier-chef ne pouvait etre obtenue, au plus tot, qu'apres douze ans de service en moyenne. Cette acceleration de carriere s'accompagne d'une revalorisation appreciable de la remuneration. Le nouveau statut conduit a redefinir les missions des grades au sein de la police nationale. Ce sera, notamment, le cas pour le role des brigadiers-chefs. Le travail de revision du reglement interieur des grades et gardiens actuellement en cours vise notamment a redefinir les taches respectives de ces fonctionnaires. Cette reforme diminue egalement l'exigence de mobilite geographique qui accompagnait la promotion des brigadiers au grade superieur. L'attention de l'administration centrale avait ete appelee, bien souvent, sur les difficultes engendrees par cette mesure qui a, d'ailleurs, amene nombre de brigadiers a renoncer a leur avancement. Demeure uniquement en vigueur la mobilite accompagnant l'acces au grade de brigadier, ce qui suppose un veritable engagement dans la carriere de grades. Enfin, la reforme ouvre des perspectives interessantes pour les grades par la creation d'un echelon exceptionnel dont l'indice, bien superieur a l'actuel indice unique de brigadier-chef, se rapproche de celui de major de la gendarmerie nationale. Ces nouvelles dispositions du statut des grades et gardiens de la paix de la police nationale devraient rassurer l'auteur de la question.
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