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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut rappelle a l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, les troubles qui se sont manifestes pendant plusieurs semaines dans les etablissements penitentiaires, par suite notamment des conditions d'insecurite dans lesquelles les gardiens doivent assurer leur service, conditions que le meurtre d'un gardien a Clairvaux a tragiquement illustrees. Le fait que la situation soit redevenue normale dans les prisons ne doit pas faire oublier que de veritables problemes existent et que les gardiens attendent des reponses et des solutions concretes aux problemes poses avec insistance et determination. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et quelles mesures sont envisagees pour apaiser les craintes legitimes de cette categorie de personnels, qui souhaite obtenir les garanties necessaires a l'accomplissement de leur mission qui n'est pas exempte de risques quotidiens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de preciser a l'honorable parlementaire qu'au cours des mouvements sociaux d'aout et septembre 1992 dans les prisons francaises, il a toujours manifeste sa volonte de dialogue avec les organisations representatives. Il a preside plusieurs reunions a la suite desquelles diverses mesures ont ete prises. Certes, des sanctions individuelles ont ete prises en application des dispositions du statut special regissant les personnels penitentiaires, auxquels est interdite toute cessation concertee de service. Mais, dans un souci d'apaisement, ces sanctions ont ete rapportees puisque le travail a repris dans les etablissements penitentiaires. En revanche, sont maintenues les retenues sur salaires qui sont appliquees a tout fonctionnaire qui n'effectue par son service ou l'effectue mal, cette disposition concernant l'ensemble des agents de la fonction publique. A la suite du mouvement d'aout, des mesures sociales, indemnitaires ou statutaires, ont ete prises : mise en place de 730 emplois supplementaires au cours de l'annee 1993 ; reforme du conseil superieur de l'administration penitentiaire ; augmentation de 100 p 100 du montant de l'indemnite pour charges de detention a compter du 1er janvier 1993 ; augmentation retroactive de 44 p 100 du montant de l'indemnite pour charges de detention a compter du 1er janvier 1992 ; relance des discussions interministerielles sur tous les dossiers statutaires (personnel de surveillance, personnel technique, personnel de direction, personnel socio-educatif) et engagement d'une reforme des statuts des personnels administratifs. S'agissant de la securite, quinze mesures, dont certaines d'application immediate, ont ete prises pour ameliorer la securite des etablissements, et en premier lieu celle des personnels de surveillance. A l'issue du mouvement de septembre, le garde des sceaux, ministre de la justice, a tenu a ce que des discussions soient engagees, avec les organisations syndicales representatives du personnel, sur les problemes fondamentaux de l'administration penitentiaire, et tout particulierement sur : la securite ; la responsabilisation accrue des personnels ; la gestion des longues peines ; la differenciation plus grande des modes de prise en charge des detenus ; le developpement de la semi-liberte ; la deconcentration de la gestion administrative. Enfin, un projet de loi a ete depose au Parlement, visant a porter de 50 p 100 a 100 p 100 la pension de reversion versee au conjoint de personnel penitentiaire tue en service.
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