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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Contribution supplementaire. exoneration. accord du 18 juillet 1992. application. entreprises artisanales
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Texte de la QUESTION :
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M Paul Chollet demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il est possible d'envisager une modification des dispositions legales et reglementaires relatives a la contribution supplementaire pour licenciement d'un salarie age prevu par l'article L 321-13 du code du travail. En effet, alors que les partenaires sociaux s'etaient mis d'accord pour exonerer de cette contribution la premiere rupture d'un contrat de travail dans les entreprises de moins de vingt salaries, la loi relative au revenu minimum d'insertion et a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale professionnelle et ses textes d'application reviennent sur cette possibilite. C'est pourquoi il souligne l'importance de cette exoneration pour des entreprises pour lesquelles le licenciement d'un salarie age ne resulte pas d'une gestion previsionnelle des emplois, mais de difficultes economiques qui peuvent aller jusqu'a contraindre l'artisan a engager ses biens personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Repondant au souci exprime par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a depose un amendement sur le projet de loi relatif a l'emploi, au developpement du travail a temps partiel et a l'assurance chomage actuellement en discussion au Parlement. Cet amendement prevoit d'exonerer les entreprises du versement de la contribution precitee dans le cas de la premiere rupture du contrat de travail d'un salarie age de plus de cinquante ans survenant au cours d'une meme periode de douze mois dans une entreprise employant moins de vingt salaries.
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