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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bernard attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le protocole d'accord du 18 juillet 1992 relatif a l'assurance chomage et qui prevoit l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emploi ages de cinquante ans et plus, lorsqu'il s'agit du premier cas de rupture de contrat de travail dans une meme entreprise de moins de vingt salaries au cours d'une meme periode de douze mois. L'UPA considere que cette disposition devrait etre adoptee aux entreprises artisanales. En effet, les licenciements, et notamment ceux de salaries ages de ces entreprises, ne resultent pas d'une gestion previsionnelle des emplois mais de difficultes economiques qui peuvent aller jusqu'a contraindre l'artisan a engager ses biens personnels. Il lui demande en consequence s'il envisage de prendre les mesures necessaires pour que cette exoneration de la contribution supplementaire, voulue par les partenaires sociaux pour les entreprises artisanales, soit mise en oeuvre.
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