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Texte de la QUESTION :
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M Arthur Paecht appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'impossibilite actuelle pour les communes qui le desirent de se procurer aupres des centres informatiques regionaux, aux fins de traitement informatique, la totalite des fichiers fiscaux de la commune. Les directions regionales des impots ayant recu pour consigne de ne pas dupliquer, au profit des communes, le fichier taxe d'habitation nominatif format 3 sans l'avis favorable de la CNIL, les communes interessees par le traitement informatique de leurs fichiers fiscaux ont adresse, conformement a la loi, une demande d'avis de la CNIL. Avant de rendre son avis, la CNIL souhaiterait connaitre la position du ministere du budget quant aux problemes juridiques susceptibles d'etre souleves par la mise a disposition des communes de ces informations fiscales. Faute d'avoir pu obtenir de reponse de l'administration, la CNIL, a ce jour, n'a pu valablement deliberer. En consequence, il lui demande de bien vouloir faire connaitre la position du Gouvernement face a cette demande des communes qui n'ont pour objectif que de mieux determiner l'assiette de leur taxe d'habitation, tout en apportant aux services fiscaux une aide plu importante dans le cadre d'une meilleure justice fiscale.
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