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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag expose a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'inquietude dont viennent de lui faire part les administrateurs du Fonds paritaire interprofessionnel de gestion du conge individuel de formation (Fongecif) du Limousin, du fait de l'abandon, depuis le 1er janvier 1992, de la gratuite des stages dispenses par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Il lui rappelle qu'en 1991, le Fongecif du Limousin a finance 162 000 heures de formation, dont 31 p 100 dispensees par l'AFPA, selon la regle de gratuite mise en place des la creation de cet organisme. Si ces heures de formation avaient ete facturees, sur la base forfaitaire de 41 francs l'heure, cela aurait represente un cout de 2 100 000 francs, soit 20 p 100 du montant des cotisations versees par les entreprises pour financer les conges individuels de formation. Or, toujours pour l'annee 1991, 30 p 100 des dossiers recevables ont ete refuses en raison d'insuffisances budgetaires. Le cout des formations AFPA que le Fongecif va supporter en 1992, du fait de l'abandon de la gratuite des stages, va se traduire par un nombre encore plus important de dossiers qui seront refuses. De plus, a compter du 1er janvier 1993, la tarification des formations AFPA sera etablie au taux reel et non plus au prix forfaitaire de 41 francs l'heure. Cette situation penalise gravement les nombreux salaries qui souhaitent acceder a un conge individuel de formation. Il lui demande si elle a connaissance des difficultes que rencontrent les salaries qui souhaitent effectuer un conge individuel de formation a l'AFPA et quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour pallier ces difficultes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La decision de suppression de la gratuite des stages AFPA a compter du 1er janvier 1992 a ete prise dans le cadre du contrat d'objectifs signe entre l'Etat et l'AFPA. Afin de compenser la charge supplementaire qui en est resultee pour les organismes paritaires gestionnaires des conges individuels de formation, l'aide financiere consacree par l'Etat au developpement des conges individuels de formation a ete majoree globalement de 120 millions de francs en 1992 (chapitre 43-04, article 60). Les modalites de repartition de l'aide de l'Etat, arretees sur proposition du Comite paritaire du conge individuel de formation (Copacif) n'ont toutefois pas conduit a une augmentation du montant attribue au Fongecif Limousin en 1992. En effet, c'est le montant collecte respectivement par chaque organisme aupres des entreprises qui constitue le critere principal de repartition. Afin de tenir compte de la situation specifique du Fongecif Limousin, il a ete decide de lui attribuer une aide complementaire de 508 000 francs en fin d'annee 1992.
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