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Rubrique :
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Apprentissage
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Remunerations des apprentis. credit d'impot. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les inquietudes que suscitent de la part des compagnies des chambres regionales de metier les dispositions de la nouvelle loi sur l'apprentissage du 19 juillet 1992 portant notamment sur la remuneration des apprentis. En effet, le montant de ce credit d'impot qui devait etre alloue aux entreprises n'est pas encore connu. Les services competents des chambres de metiers sont donc dans l'incapacite de renseigner les maitres d'apprentissage, les chefs d'entreprises hesitant a recruter sans connaitre par consequent le cout reel d'une embauche. Des lors, il convient de considerer les repercussions nefastes qu'entrainerait a court terme une baisse significative du nombre des apprentis dans la mesure ou les regles du jeu imposees aux partenaires n'ont pas encore ete definies. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre d'urgence les regles precises en la matiere qui dictent des la presence rentree 1992-1993 la reussite de la reforme engagee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le principe de la creation d'un credit d'impot apprentissage a ete arrete en conseil des ministres du 26 fevrier 1992 dans le cadre du plan gouvernemental de developpement de l'apprentissage et de l'alternance sous statut scolaire. Les modalites du credit d'impot apprentissage sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 1993 actuellement soumis au Parlement. Le credit d'impot interessera l'ensemble des entreprises qui consentiront un effort supplementaire d'accueil d'apprentis. Son assiette forfaitaire sera de 15 000 francs, elle sera majoree de 40 p 100 pour les entreprises employant moins de cinquante salaries. Son taux est de 25 p 100. Le credit d'impot se cumulera avec le versement de l'indemnite du Fonds national interconsulaire de compensation et les possibilites d'imputation directe sur la taxe d'apprentissage de certaines depenses liees a l'accueil des apprentis.
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