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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La conduite du systeme educatif exige imperativement que les etablissements et les services responsables disposent d'informations fiables pour assurer, dans de bonnes conditions, la rentree scolaire, c'est-a-dire l'accueil et la scolarisation de treize millions d'eleves. Il est egalement necessaire que les informations soient rapidement disponibles, actualisees et fiables pour la mise en oeuvre d'une gestion previsionnelle du service public d'education dont les evolutions doivent etre connues et, dans toute la mesure du possible, maitrisees. Les informations collectees par les etablissements scolaires concernent essentiellement la qualite de l'eleve (identite, domicile, divisions, groupes options, personneÝs¨ responsableÝs¨) et sont indispensables a son suivi (absences, avis aux familles). Elles sont a l'origine d'actes de gestion concernant l'eleve aux plans financier et administratif (hebergement, gestion des bourses) ou de mesures plus generales (carte scolaire, organisation des examens). Certains de ces elements d'information, de nature statistique ou servant a la mise en oeuvre d'operations de gestion, sont traditionnellement transmis aux services academiques par les etablissements, soit sur support papier, soit, lorsque le traitement est effectue par micro-ordinateur, sur support magnetique. Ce traitement a fait d'ailleurs l'objet d'une declaration par les etablissements a la Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL). Or il a ete constate que les remontees d'information se faisaient de maniere disparate et que leur fiabilite n'etait assuree qu'au prix d'un excessif investissement humain, notamment pour eviter les doubles comptes. C'est la raison pour laquelle le ministere de l'education nationale et de la culture a entrepris la modernisation de ce dispositif, par la mise en place progressive de l'application Scolarite, et en axant son projet dans deux directions : faire en sorte que les donnees recueillies par les etablissements donnent lieu a une plus grande facilite d'utilisation pour la gestion quotidienne ; fiabiliser le transfert vers les services academiques des seules informations necessaires a des fins statistiques et de gestion. Il est precise en outre que le systeme nouveau peut, a terme, apporter aux conseils de classe une aide a la decision, dans le domaine pedagogique. Le transfert d'une partie seulement des informations repond en effet a ces deux finalites strictement definies. Il s'agit de disposer des elements d'information permettant de proceder aux travaux de carte scolaire et de fiabiliser les informations provenant des etablissements sur les effectifs reellement scolarises. Il est precise que, a l'echelon national, ne remontent que des renseignements a finalite statistique, a l'exclusion de toute donnee nominative. Bien evidemment, l'ensemble du projet fait l'objet d'un dispositif de securite qui en protege l'acces. La Commission nationale de l'informatique et des libertes a rendu, le 24 novembre 1992, un avis favorable a la mise en oeuvre de Scolarite par le ministere de l'education nationale et de la culture. Dans un communique de presse, publie le meme jour, elle a considere que : « les trois bases de donnees constituees a differents niveaux (etablissements, academie, administration centrale) dans le cadre du systeme Scolarite repondent aux besoins des utilisateurs pour l'exercice de leurs missions, notamment celles d'evaluation et de pilotage qui incombent a l'administration centrale ; la mise en place du systeme ne conduit pas a collecter aupres des familles davantage d'informations qu'auparavant ; l'administration centrale n'est destinataire que de donnees anonymisees en vue de la production de statistiques destinees a ameliorer la gestion previsionnelle des effectifs et la repartition des moyens ; en particulier, les numeros matricules nationaux des eleves ne sont pas transmis au ministere ; le systeme est mis en place a titre experimental et la CNIL sera saisie, a la fin de l'annee scolaire, de son eventuelle extension. »
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