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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la commande, par la Grece, de chasseurs F 16 a l'avionneur americain General Dynamiscs. Il lui demande si, en raison des aides apportees a ce pays par la Communaute, une solidarite europeenne ne devrait pas jouer pour reserver ce genre de marche a un ou plusieurs de ses partenaires europeens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere des affaires etrangeres est attache a ce qu'une priorite europeenne soit respectee dans les achats d'armements par l'ensemble des pays membres de la Communaute europeenne. La France s'efforce, pour ce qui la concerne, de proceder ainsi chaque fois que cela est possible compte tenu des exigences techniques et financieres des marches qu'elle passe. Elle travaille par ailleurs au developpement de la cooperation europeenne en matiere d'armements, a travers l'elaboration de programmes d'equipements communs et le renforcement de structures de concertation appropriees. Ainsi a-t-elle contribue a ce qu'une agence des armements puisse etre etablie aupres de l'UEO, cette organisation etant appelee, selon les termes de la declaration sur le role de l'UEO adoptee fin 1991 a l'occasion de la signature du traite de Maastricht, a jouer un role croissant dans la mise en oeuvre de certains aspects de la politique etrangere et de securite commune. Cela etant, il n'existe pas au niveau de la Communaute de prescriptions concernant les achats d'armements, qui se situent hors du champ d'application du traite de Rome (article 223), non modifie sur ce point par le traite de Maastricht. Malgre l'absence de disposition, la France s'attache a faire valoir, chaque fois que le cas se presente, l'interet qu'il y a pour tous les pays de la Communaute a recourir a un equipement europeen lorsque les conditions appropriees sont reunies. Le ministere des affaires etrangeres rappelle a cette occasion a l'honorable parlementaire que la Grece a notamment achete quarantes Mirage 2000 et qu'une negociation conduite ces dernieres annees a abouti recemment a la commande par ce pays d'equipements francais de contre-mesures electroniques.
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