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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le dossier des distorsions de concurrence resultant des tres fortes aides publiques dont a beneficie Chrysler pour son usine a Graz, en Autriche, est bien connu du Gouvernement francais ; celui-ci a incite a plusieurs reprises la commission a examiner cette affaire et l'a ensuite fermement soutenue lorsqu'elle a preconise le retablissement de droits de douane sur ces produits. Cette attitude tres ferme de la commission a permis d'ouvrir des negociations avec l'Autriche et un compromis a ete trouve, Chrysler s'engageant a rembourser la moitie des aides recues, le taux d'aide apres cette operation passant de plus de 30 p 100 a environ 14 p 100 soit, selon l'analyse de la commission, a un taux comparable a celui qui aurait ete accorde au sein de la Communaute dans une region connaissant des difficultes comparables a celles de la region de Graz. Du fait de ce compromis, les droits de douane de 10 p 100 sur les produits Chrysler originaires d'Autriche n'ont pas ete etablis. La France suivra bien entendu tres attentivement la mise en oeuvre pratique de cet arrangement. Par ailleurs, des droits de douane sont maintenus sur les vehicules Chrysler qui, bien qu'etant fabriques e Autriche, n'ont pas un contenu local suffisant pour que « l'origine autrichienne » leur soit reconnue d'un point de vue douanier. C'est notamment le cas des vehicules Chrysler Voyager dotes d'un moteur a essence. Ni les regles juridiques ni le fonctionnement pratique de l'Espace economique europeen, qui n'est d'ailleurs pas entre en vigueur a ce jour, ne font obstacle a l'application de telles regles douanieres.
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