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Rubrique :
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Armee
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Militaires ayant participe a des operations sur des theatres exterieurs. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Rigaud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les attentes et les inquietudes des « anciens des missions exterieures » provoquees par : 1o l'absence de decision relative a l'attribution de la carte de combattant, pour les militaires qui ont participe aux operations du Liban, du Tchad, du Golfe et du Zaire, ainsi que pour leurs camarades qui rentreront du Cambodge et de Yougoslavie ; 2o l'absence de progres concernant le rappel de solde, selon la base de 1967, et de son decret d'application de 1968 regissant les soldes de base militaires pour ceux qui ont servi au Liban de 1978 a 1983 ; 3o le detournement de l'indemnite de deplacement ONU qui devrait etre versee, theoriquement, aux interesses, et qui en fait va directement dans les caisses de l'Etat ; 4o l'absence d'information sur le statut des militaires francais engages au Cambodge, en Yougoslavie et au Sahara occidental. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour repondre a ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par les honorables parlementaires appellent les reponses suivantes : jusqu'a present il n'avait pas ete possible d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant participe aux operations menees par la France sur les theatres d'operations exterieurs en raison de la reglementation en vigueur qui precise que cette carte est normalement attachee a la notion de guerre. Or, il est en effet constant que les operations menees sur les theatres d'operations exterieures ne sont pas, au sens juridique, des operations de guerre. Il s'agit en effet, pour l'essentiel, d'operations de maintien de l'ordre, d'assistance en vertu d'accords bilateraux ou de missions accomplies en vertu d'un mandat international. La loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant a ete publiee au Journal officiel du 5 janvier 1993. Ce texte a pour principal objet d'adapter la legislation aux situations que la France est maintenant appelee a rencontrer. Ainsi les militaires des forces armees francaises et les personnes civiles possedant la nationalite francaise a la date de presentation de leur demande qui, en vertu des decisions des autorites francaises, ont participe au sein d'unites francaises ou alliees ou de forces internationales soit a des conflits armes, soit a des operations en missions menees conformement aux obligations et engagements internationaux de la France, ont desormais vocation a la carte du combattant. 2o, 3o, 4o : les autres questions evoquees relevent de la competence exclusive du ministre de la defense.
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