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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires etrangeres : personnel
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Analyse :
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OFPRA. titularisation
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la situation du personnel de l'OFPRA. Le 12 decembre 1991, une loi de titularisation du personnel de cet office etait adoptee par notre assemblee. Aujourd'hui, les decrets d'application ne sont toujours pas parus. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte prendre les decrets d'application de la loi de titularisation de 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret d'application de la loi portant titularisation du personnel de l'OFPRA, en date du 12 decembre 1991, vient d'etre transmis au Conseil d'Etat. Son examen a commence mardi 20 octobre et devrait aboutir incessamment. Le decret sera donc prochainement publie au Journal officiel.
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