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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le fait que dans un ministere, des directeurs de services exterieurs, recrutes par concours, se voient refuser l'integration dans le nouveau corps qui vient d'etre cree concernant ces personnels. Le recrutement etant organise sur la base d'un nouveau concours, ces fonctionnaires en exercice, en qualite de directeurs, peuvent-ils se presenter a ce nouveau concours de directeurs, dans le meme corps, ou ils sont deja titulaires, mais au titre de l'ancien regime. Les statuts de la fonction publique paraissent les y autoriser : tout citoyen remplissant les conditions exigees etant autorise a faire acte de candidature. Il souhaite connaitre sa position sur ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il conviendrait, pour apporter une reponse precise a la question de l'honorable parlementaire, de disposer d'elements relatifs au corps de fonctionnaires concerne en l'espece. De facon generale, les concours d'acces aux differents corps et grades de la fonction publique sont accessibles a tout candidat qui repond aux conditions generales fixees par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et aux conditions particulieres precisees par le statut particulier regissant le concours : il s'agit de conditions d'age et de diplome dans le cas des concours externes, de conditions d'anciennete et d'appartenance a une categorie d'agents publics dans le cas des concours internes.
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