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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le probleme difficile pour les PME-PMI de l'aggravation du cout reel du credit. En effet, ces entreprises restent tres vulnerables de par leur structure financiere au relevement des taux d'interet et un grand nombre de leurs dirigeants hesitent a lancer de nouveaux projets d'investissement prenant en compte que leur rentabilite a court terme est souvent inferieure au loyer de l'argent. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures d'urgence qu'il envisage de prendre dans la loi de finances pour 1993, afin de preserver, d'une part, l'equilibre financier de ces PME-PMI, creatrices d'emplois et favoriser, d'autre part, leur developpement industriel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le soulignent a juste titre les honorables parlementaires, le developpement des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries (PME-PMI) est une des conditions de la croissance economique et donc de la progression de l'emploi. C'est pourquoi le Gouvernement mene une politique constante de soutien aux PME-PMI, qui revet trois aspects : 1) une politique generale de renforcement de la competitivite de l'economie francaise et d'allegement des charges des entreprises, principalement fondee sur la maitrise de l'inflation et sur des baisses d'impots pour les entreprises. Ainsi, notamment, la taxe professionnelle et le taux de l'impot sur les societes ont ete reduits de facon tres significative au cours des dernieres annees. L'allegement des charges des entreprises peut se chiffrer a soixante-cinq milliards de francs en 1992, soit un point de production interieure brute (PIB), ce qui est macro-economiquement considerable ; 2) des efforts tres importants pour favoriser l'acces au credit des PME-PMI. Ces efforts ont d'abord pris la forme d'une baisse des taux du credit aux PME-PMI : mise a disposition de vingt-six milliards de francs de prets Codevi a 8,75 p 100 et trois baisses successives du taux de base bancaire (1/2 point le 6 mai 1992 grace a une baisse des reserves obligatoires des banques, 0,2 point le 2 novembre 1992 et 0,2 point le 20 novembre 1992 dans la suite de la diminution des taux d'intervention de la Banque de France). La quasi-totalite de cette baisse de 0,90 point profite a de petites et moyennes entreprises. Ces efforts ont conduit l'ecart entre les taux du credit a moyen-long terme aux PME-PMI et celui aux grandes entreprises, mesure par la Banque de France, a se reduire pour atteindre un niveau presque nul. Ensuite, afin de soutenir l'investissement productif en France et de faciliter l'acces au credit pour les PME-PMI, un fonds de garantie pour l'investissement a ete mis en place a Sofaris. Dote de 500 MF, il permettra de garantir 20 milliards de francs de credits pour les PME-PMI ; 3) des mesures specifiques en faveur de l'innovation et de la formation dans les PME-PMI. Une politique dynamique en matiere d'investissement des PME-PMI necessite de mener une action vigoureuse en faveur de l'innovation et de la formation de leurs salaries. La France ne peut soutenir avec succes la competition internationale que si ses entreprises sont capables de mettre sur le marche des produits suffisamment innovants pour conserver et meme ameliorer leurs avantages concurrentiels, et disposent donc de personnels ayant recu une formation adaptee. C'est pourquoi le Gouvernement accorde une attention particuliere au financement de la formation et de l'innovation. La loi de finances pour 1993 a etendu le credit d'impot formation aux depenses liees au recrutement d'apprentis supplementaires et a l'accueil de jeunes stagiaires sous statut scolaire. L'avantage fiscal est de 3 750 F (15 000 F « 25 p 100) par apprenti supplementaire et de 750 francs (3 000 F » 25 p 100) par stagiaire. Pour les entreprises de moins de cinquante salaries, cette aide est majoree de 40 p 100. Plusieurs dispositions ont ete prises pour favoriser le financement de l'innovation : reconduction du credit d'impot-recherche, dont le cout atteint actuellement pres de 4 milliards de francs par an, assouplissement du statut des societes financieres d'innovation, creation en 1991 du fonds de garantie du developpement technologique a la Sofaris, dont les encours progressent plus rapidement que prevu et qui sera dote a nouveau de 60 millions de francs en 1993.
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