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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La convention d'application Schengen impliquant la creation d'un espace commun de libre circulation prevoit, notamment dans ses titres III et IV, les mesures permettant de compenser dans le domaine securitaire la levee des controles aux frontieres internes. En matiere de lutte contre l'immigration irreguliere, le terrorisme et le trafic de drogues, ces mesures portent pour l'essentiel sur la cooperation policiere, la creation du systeme informatise Schengen (SIS), ainsi que sur l'entraide judiciaire. La cooperation entre services de police se traduira, outre par le developpement des echanges d'informations, par les droits d'observation et de poursuite que les policiers des Etats membres pourront mettre en oeuvre lorsqu'ils seront confrontes a un certain nombre d'infractions. Ces droits nouveaux, qui vont au-dela de toutes les formes de cooperation deja connues, etendront les pouvoirs des services de securite, en leur permettant de franchir les frontieres internes, sous certaines conditions, pour la poursuite de leurs enquetes. Le SIS participera a cette cooperation generalisee, en offrant un outil performant et homogene qui integrera des informations sur les personnes qui presentent un risque pour la securite. Toujours au titre de la cooperation, le developpement des echanges et detachements d'officiers de liaison sera de nature a consolider le dispositif policier en mettant en place une nouvelle forme de synergie. Les Etats parties se sont, aussi, engages a harmoniser les frequences radio et les materiels de communication. La convention introduit egalement un cadre juridique coherent et un renforcement de l'entraide judiciaire. Les solutions degagees toucheront notamment aux arrestations provisoires aux fins d'extradition, aux commissions rogatoires pour perquisitions, saisine et extradition en matiere de delits fiscaux. A l'egard des activites mafieuses, les services de la police nationale sont tres vigilants et portent un interet particulier aux investissements d'argent « sale » susceptibles d'etre operes et procedent au travers de reunions bilaterales, a des echanges d'informations avec les services italiens. Les preoccupations en matiere de lutte contre la mafia ont, d'ailleurs, ete elargies a l'ensemble des pays europeens, par l'etablissement de relations entre services de police specialises de la CEE Dans ce cadre, les ministres de l'interieur et de la justice europeens se sont reunis a Bruxelles le 18 septembre 1992, en vue d'etudier ensemble les mesures permettant de lutter plus efficacement contre cette organisation criminelle. C'est ainsi que la lutte contre la criminalite organisee est une mission nouvelle confiee a Europol, office europeen de cooperation policiere entre les douze Etats membres, qui devrait commencer a fonctionner en 1993, sous la forme d'une unite drogues chargee d'echanger des renseignements sur le trafic des stupefiants. Les ministres ont egalement decide la creation d'un groupe de travail europeen associant des policiers et des magistrats. Ce groupe devra dans les six mois faire des propositions pour lutter contre la criminalite organisee de type mafieux. Les informations emanant des differents services feront l'objet d'une centralisation au sein du ministere de l'interieur et de la securite publique dans la perspective de degager une vue d'ensemble du phenomene sur la France et de l'analyser, ce qui permettra d'engager des actions particulieres. Pour ce faire, le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives et le ministre de l'interieur et de la securite publique ont par arrete du 23 decembre 1992, cree aupres du directeur general de la police nationale, une unite de coordination et de recherches anti-mafia (UCRAM). De leur cote, les services de police conduisent une reflexion sur l'adaptation de leurs missions aux perspectives europeennes nouvelles liees a la suppression, en 1993, des controles aux frontieres communes et a leur transfert aux frontieres externes. D'ailleurs, les effectifs liberes de leur fonction aux frontieres internes seront deployes vers les frontieres annexes. D'ores et deja, il est possible d'indiquer a l'honorable parlementaire que les policiers de la police de l'air et des frontieres, qui seront charges d'effectuer des operations de controle d'un niveau eleve aux frontieres externes, beneficieront d'une action de formation specifique.
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