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Rubrique :
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Femmes
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des femmes
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Analyse :
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Femmes enceintes. droits sociaux. disparites statutaires
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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Herve appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application des droits sociaux a l'egard des femmes enceintes au travail. Une enquete recente de l'Unite 149 Inserm revele les disparites de traitement entre femmes selon qu'elles appartiennent au secteur public ou prive, qu'elles soient qualifiees ou non, et qu'elles occupent un emploi stable ou qu'elles soient en interim, qu'elles soient salariees ou commercantes. Il lui demande de renforcer l'information des interessees notamment des moins qualifiees professionnellement, d'amenager eventuellement la legislation vis-a-vis des contrats non renouveles (7 p 100 des femmes perdent leur emploi a cette occasion), et enfin de faire jouer pleinement les conventions collectives pour les reductions d'horaires (21 p 100 des ouvrieres seulement en beneficient) dans le secteur prive et les petites entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En premier lieu, il est rappele a l'honorable parlementaire que les femmes enceintes, quel que soit le contrat de travail qui les lie a leur employeur, beneficient des memes droits en matiere de protection de la maternite : interdiction faite a l'employeur de rechercher des informations concernant l'etat de grossesse de la candidate a un emploi ou de la salariee, droit de l'interessee a ne pas reveler son etat de grossesse, protection contre la rupture du contrat de travail, benefice du conge de maternite. En ce qui concerne les reductions d'horaires dont beneficient, en vertu de dispositions conventionnelles, les femmes enceintes, il y a lieu de souligner que le dernier bilan annuel de la negociation collective fait etat d'un maintien de la negociation des partenaires sociaux sur ce theme ainsi que sur l'ensemble des dispositions relatives aux femmes enceintes.
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