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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation tout a fait particuliere et surprenante que connaissent une quarantaine de professeurs titulaires de l'academie de Nantes. Ceux-ci beneficient d'une disposition reglementaire les autorisant a solliciter leur affectation dans un etablissement prive sous contrat d'association, selon l'arrete du 25 octobre 1991 - BO special no 10 du 7 novembre 1991 I 5-9 - Ils restent neanmoins fonctionnaires de l'enseignement public et sont retribues a ce titre par les services de l'enseignement public des inspections academiques. Or, la MGEN (Mutuelle generale de l'education nationale) et la MAIF (Mutuelle d'assurance des instituteurs de France) refusent la couverture de ces fonctionnaires sous l'unique pretexte qu'ils enseignent dans un etablissement a caractere confessionnel. A l'evidence, cette situation cree a l'interieur d'un meme corps de fonctionnaires une discrimination basee sur des considerations philosophiques et religieuses tout a fait inacceptables. En consequence, elle lui demande de bien vouloir remedier rapidement a la grave injustice dont sont victimes ces fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les deux organismes cites relevent l'un du code des assurances (Mutuelle d'assurance des instituteurs de France ÝMAIF¨), l'autre du code de la mutualite (Mutuelle generale de l'education nationale ÝMGEN¨). Dans le cadre de leur reglementation respective, les societes d'assurance mutuelle d'une part et les mutuelles d'autre part determinent leurs regles de fonctionnement. Les conditions d'admission des societaires, notamment, sont fixees par les statuts. Les statuts de la MAIF subordonnent l'admission en qualite de societaire a l'exercice, de maniere permanente, de fonctions d'enseignement dans un etablissement de caractere non confessionnel et sans but lucratif. Les statuts de la MGEN admettent, dans certaines conditions, les personnels relevant des etablissements prives fonctionnant en totalite avec des fonds publics. La modification de ces conditions d'admission impliquerait, tant a la MAIF qu'a la MGEN, une modification des statuts, qui suppose notamment, dans les deux cas, l'approbation par l'assemblee generale extraordinaire des societaires.
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