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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres : Ile-de-France
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Analyse :
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Paiement. date
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Drut appelle l'attention de M le ministre du budget sur la surprise des contribuables de l'Ile-de-France qui constatent, en recevant leur avis d'imposition a la taxe fonciere, que celle-ci doit etre payee au plus tard le 15 octobre 1992 au lieu du 15 novembre, comme cela etait le cas les annees precedentes. Il s'etonne de ce que l'attention des contribuables n'ait pas ete attiree sur ce changement de date, au risque de rendre passibles d'une majoration ceux d'entre eux qui, par habitude, continueront a s'acquitter de cette taxe le 15 novembre. Il lui fait egalement remarquer que ce paiement avance peut poser des problemes de tresorerie a de nombreux contribuables, a revenu modeste et qui ont deja beaucoup de difficultes a faire face en ce mois d'octobre a la periode qui suit les vacances et la rentree des classes. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si la discretion qui a entoure ce changement de date de paiement a ete deliberee et s'il compte donner a l'avenir des instructions a ses services pour mieux informer les contribuables lors d'un tel changement. Il lui demande egalement s'il envisage de prendre des mesures de bienveillance envers ceux qui, cette annee, n'auraient pas pris garde au changement de date ou qui se trouveraient confrontes a des difficultes de tresorerie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en recouvrement rapide des impots est une mesure de bonne gestion qui s'impose des lors que les collectivites locales beneficient gratuitement d'avances mensuelles de recettes. Le decalage tres important dans le temps entre le versement effectue des le debut de l'annee et l'encaissement des recettes realise en fin d'annee est tres couteux pour la tresorerie de l'Etat : il devrait etre progressivement reduit. La modification de la date limite de paiement de la taxe fonciere repond egalement au souci d'eviter tout cumul, pour un meme contribuable et a une meme echeance, de cette imposition avec le solde de l'impot sur le revenu ou la taxe d'habitation. Ainsi, a compter de 1992, les impots locaux sont payables dans l'ensemble des departements metropolitains, au 15 octobre pour les taxes foncieres et au 15 novembre ou 15 decembre pour la taxe d'habitation. Les contraintes de tresorerie de l'Etat ne permettent pas de remettre en cause le calendrier. Pour permettre aux contribuables de planifier leurs depenses, une information sur les dates de paiement des impots locaux a ete realisee en 1992 par voie d'affichage dans les edifices publics, les bureaux de poste et de tabac. Cela etant, des instructions permanentes sont donnees aux comptables du Tresor, pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de delais de paiement ou de remise de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilite justifiee de regler a temps leurs impots.
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