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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en oeuvre des FRAM depuis 1982 a permis d'encourager une politique d'acquisition ambitieuse dans les musees classes et controles. Le mecanisme de l'attribution et de l'emploi de ces fonds est le suivant : des credits du titre IV sont delegues chaque annee par la direction des musees de France aux directions regionales des affaires culturelles par le biais de circulaires de deconcentration qui fixent les modalites de leur utilisation. Ces credits permettent des acquisitions dont les projets sont soumis a un comite regional d'acquisition place aupres du conseil regional et compose de representants de l'Etat et de region et eventuellement de personnalites qualifiees choisies d'un commun accord entre la region et les representants du ministere de la culture. La participation de l'Etat aux FRAM s'etablit a un niveau comparable a celle des regions. Le comite se reunit plusieurs fois par an et elit un president qui en cas d'urgence (comme une vente publique) peut, apres consultation du directeur des musees de France, decider seul de l'octroi et du taux de la subvention ; il devra rendre compte ensuite de sa decision au comite du FRAM. Le conservateur du musee concerne par l'achat est rapporteur devant le comite. Les propositions d'achat doivent conformement au decret no 82-107 du 28 janvier 1982 etre prealablement transmises au conseil artistique des musees classes et controles, ou en cas d'urgence, a un comite restreint compose du directeur des musees de France, du chef de l'Inspection generale des musees et d'un conservateur en chef de l'Inspection generale des musees qui devra faire ratifier son avis par le conseil artistique. Le comite des FRAM etablit le taux de la subvention a un niveau suffisamment significatif pour permettre aux musees d'acquerir des oeuvres majeures inaccessibles a leur budget. Chaque achat doit cependant requerir une participation financiere de la collectivite locale ou de l'organisme gestionnaire du musee. Le taux de la subvention des FRAM ne doit pas depasser 70 p 100 et peut etre module en fonction des recommandations du conseil artistique et des circonstances locales. Pour eviter la dispersion des credits, le FRAM doit refuser toute subvention pour une acquisition dont la valeur se situerait en dessous des seuils qui ont ete fixes pour chaque categorie d'oeuvres. Un systeme de subventionnement des acquisitions d'une importance exceptionnelle permet au president du comite des FRAM de saisir le directeur des musees de France en vue de l'attribution d'une subvention speciale qui ne peut etre justifiee que par l'interet majeur du projet pour le patrimoine museographique francais et par un cout qui depasse les possibilites financieres du FRAM. L'attribution des subventions des FRAM est soumise au controle du tresorier payeur general de 1988 a 1991 ; le montant des credits alloues pour les FRAM s'est reparti comme suit (fiche jointe). Voir tableau dans le JO no 02 (annee 1993).
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