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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Enseignement. directeurs d'ecole
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Texte de la QUESTION :
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M Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le non-respect du principe de la perequation des pensions a laquelle les directeurs d'ecole retraites ont legitimement droit. Les decrets du 29 fevrier 1989 supprimant les maitres directeurs et retablissant les directeurs d'ecole prevoient une revalorisation des bonifications indiciaires des directeurs. Mais la reference a l'article 14 d'un de ces memes decrets renvoie l'assimilation des directeurs retraites a 1993 alors que c'est depuis la rentree de septembre 1990 que tous les directeurs en activite sont remuneres sur la base des nouveaux indices fonctionnels. Il lui demande s'il a l'intention d'appliquer l'article L 16 du code des pensions a la date de septembre 1990, d'assurer la publication du tableau d'assimilation et donc ainsi de garantir le respect par l'Etat de ses engagements a l'egard de ses fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 89-122 du 24 fevrier 1989 prevoit, notamment (art 14), que les directeurs d'ecole nommes anterieurement au 1er septembre 1987, qui n'avaient pu beneficier de la revalorisation des bonifications indiciaires accordees aux maitres-directeurs, peuvent beneficier de ces dispositions, sous reserve d'etre inscrits sur une liste d'aptitude ouverte jusqu'a la rentree 1993. L'assimilation des directeurs d'ecole retraites ne pourra intervenir avant cette date car l'article L 16 du code des pensions prevoit que l'assimilation ne peut avoir lieu que lorsque tous les personnels actifs ont pu beneficier des nouveaux statuts. Des dispositions contraires aboutiraient, en effet, a traiter les personnels retraites plus favorablement que les personnels actifs. Les conditions dans lesquelles pourra etre realisee cette assimilation sont actuellement a l'etude.
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