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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Reglementation et securite
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Analyse :
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Equipements de securite. enfants. familles nombreuses. vehicules. spacieux. achat. prets a taux preferentiels
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences du decret no 91-1321 du 27 decembre 1991, relatif a l'obligation de prevoir, dans les vehicules automobiles, un systeme de retenue homologue pour enfants de moins de dix ans. Ce decret, et l'arrete du meme jour, sont inspires par une politique de securite routiere qui ne peut qu'etre approuvee. Il pose cependant, dans sa mise en application, un probleme pour les familles de trois enfants dont les revenus ne permettent pas d'acquerir, au taux commercial du credit a la consommation, une voiture assez grande. C'est pourquoi il lui demande d'envisager d'accorder a ces familles, par l'intermediaire de la Caisse d'allocations familiales, des prets aux conditions douces (interet a 1 p 100), pour l'achat d'un vehicule. Ces prets seraient attribues selon les memes modalites que les prets « mobilier » ou « menager ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'obligation generale de protection des enfants de moins de dix ans introduite par le decret no 91-1321 du 27 decembre 1991 a pour but de preserver des vies humaines et de limiter la gravite des blessures en cas d'accident. Elle implique par consequent une utilisation maximale et optimale des moyens de retenue disponibles a l'arriere des voitures pour tous les occupants, adultes et enfants. Toutefois, afin de prendre en compte l'equipement des vehicules et les contraintes particulieres que peuvent rencontrer les usagers, et plus particulierement les familles nombreuses, l'arrete du 27 decembre 1991, pris en application du decret precite, prevoit, en son article 2, une dispense a l'obligation d'usage des moyens de retenue quand il y a impossibilite d'installer correctement des systemes de retenue (enfants ou adultes). Par ailleurs, il convient de signaler que l'usage de la seule ceinture de securite est suffisant si la taille de l'enfant (meme age de moins de dix ans) est adaptee au port de ce dispositif, etant precise que l'utilisation d'un dispositif de retenue (ceinture ou systeme de protection particulier pour enfant) n'est obligatoire, en dehors des cas d'exemption, qu'aux places equipees de ceinture. Il est precise a l'honorable parlementaire que les caisses d'allocations familiales fixent elles-memes leurs priorites en matiere d'action sociale. Consentir des prets permettant l'achat d'un vehicule n'apparait pas comme une priorite au regard de leur mission d'aide aux familles dont l'objectif essentiel vise a aider les familles jeunes et nombreuses a assumer le role qui leur incombe a divers moments de leur existence.
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