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Texte de la QUESTION :
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M Alain Lamassoure attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation de l'effectif des juges du tribunal de commerce de Bayonne. Ce tribunal comprend un president, 6 juges titulaires et 6 juges suppleants. Selon le decret no 91-892 du 18 juillet 1991, la base de l'effectif est fondee sur un magistrat pour 135 jugements par an. Or cette juridiction doit rendre un nombre toujours plus important de jugements. Elle a prononce 2 432 jugements en 1991 et son effectif devrait donc etre porte a 18 juges, soit 5 juges supplementaires. Face aux difficultes de fonctionnement que rencontre la justice, il lui demande quelles mesures il envisage afin que le tribunal de commerce de Bayonne puisse beneficier d'une augmentation d'effectif de juges.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La chancellerie a ete saisie en 1992 d'une demande d'augmentation des effectifs du tribunal de commerce de Bayonne a laquelle il n'a cependant pas ete possible de donner une suite favorable. En effet, la circulaire no SJ 88-7-AB1 en date du 27 juillet 1988 relative a la procedure de modification de l'effectif et du nombre de chambres des tribunaux de commerce contient une norme, qui a ete edictee apres concertation avec la conference generale des tribunaux de commerce et qui evalue a douze jugements par mois l'activite minimale d'un magistrat consulaire. La fixation de cette norme repond a la necessite de veiller a ce que les tribunaux de commerce soient, en toutes circonstances et en tous lieux, composes de magistrats rompus aux techniques souvent tres delicates de la redaction des jugements rendus en matiere commerciale. Il convient en effet d'eviter que ces juridictions ne soient dotees d'un effectif trop abondant qui confinerait une partie des juges la composant dans une activite juridictionnelle trop reduite pour leur permettre d'acquerir une formation et une experience suffisantes. Le decret no 91-892 du 18 juillet 1991 a d'ailleurs determine les effectifs des juridictions commerciales conformement a la norme precitee. S'agissant du tribunal de commerce de Bayonne, sa demande d'augmentation des effectifs a ete examinee au vu des statistiques du ministere de la Justice de 1989, 1990 et celles des neuf premiers mois de 1991. Il est apparu qu'un juge consulaire de cette juridiction a connu, en moyenne, un peu moins de dix affaires par mois, y compris les referes et les procedures de redressements judiciaires, au cours des annees 1989 et 1990 et pres de onze affaires pour les neuf premiers mois de 1991. Il n'a donc pas semble opportun d'augmenter le nombre de magistrats consulaires de ce tribunal. En revanche il est apparu necessaire, compte tenu de son activite et de son effectif, d'augmenter son nombre de chambres et le decret no 92-756 du 3 aout 1992 l'a donc porte a 2.
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