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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Paiement. groupement de defense des commercants et artisans. attitude
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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude des caisses d'assurance-vieillesse des artisans devant les consequences du mouvement contestataire, connu depuis plusieurs annees sous le sigle « CDCA » : Confederation de defense des commercants et artisans. Au-dela des exactions commises a l'encontre de caisses de securite sociale, au-dela des menaces physiques et autres prises d'otages dont font l'objet les personnels ainsi que les auxiliaires de justice, au-dela de la destruction de milliers de dossiers d'assures dont on ne sait, des lors, comment la retraite pourra etre liquidee, c'est le systeme de protection sociale francais que combat la CDCA. A l'heure ou devrait s'ouvrir enfin le debat sur le financement des retraites a l'horizon 2010, alors que le deficit des regimes de retraite fait la une des medias, il lui demande quelles mesures concretes le Gouvernement de la Republique a-t-il mis en oeuvre pour permettre aux regimes sociaux de recouvrer les cotisations obligatoires des adherents de la Confederation de defense des commercants et artisans.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration a eu l'occasion d'exprimer fermement son indignation a l'egard des exactions dont la confederation de defense des commercants et artisans s'est rendue coupable. Il ne peut tolerer que des extremistes s'opposent par la violence aux lois sociales votees par le Parlement dans le cadre regulier de nos institutions democratiques, et s'en prennent aux organismes de securite sociale des travailleurs non salaries des professions non agricoles charges de leur application. Au cours des prochaines semaines, plusieurs decisions contribueront a discrediter davantage les actions inadmissibles de cette organisation. D'ores et deja, les forces de police ont procede a l'arrestation de plusieurs meneurs, notamment a Narbonne et a Perigueux. Dans cette derniere ville, deux personnes ayant pris part au sac de la caisse ORGANIC ont ete inculpees « d'association de malfaiteurs et de destruction et deterioration de propriete mobiliere et immobiliere avec effraction et par incendie en bande organisee ». Par ailleurs, la cour de justice des communautes europeennes, rendra un jugement suite a la question prejudicielle soulevee par la CDCA. Celle-ci reclame, au nom sans doute des regles de la concurrence, le libre choix de l'organisme d'assurance contre les principaux risques sociaux. Chacun voit qu'il s'agit en realite de remettre en cause l'existence meme des regimes de securite sociale auxquels nos concitoyens sont tant attaches. Le ministre est convaincu que la cour demontrera l'inanite de cette procedure. En ce qui concerne plus particulierement les attributions du ministere des affaires sociales et de l'integration les decrets d'application des articles 33 et 35 de la loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social paraitront prochainement. Ces textes renforceront les prerogatives des organismes pour l'opposition aux debiteurs de cotisations, et prononceront la nullite d'ordre public des contrats d'assurance couvrant des risques assures par ces organismes pour lesquels les souscripteurs ne sont pas a jour de leurs cotisations. Pour les artisans et les commercants en difficulte leurs cotisations d'assurance maladie peuvent faire l'objet d'une prise en charge temporaire par les fonds d'action sociale des organismes. Le ministre proposera en outre a la representation nationale d'approuver un article de loi maintenant durant une certaine periode le droit a l'assurance maladie des debiteurs en difficulte.
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