9ème législature

Question N° : 62767	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4652
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  364
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	Chomeurs de longue duree. rachat de cotisations
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration la question ecrite no 36143 qu'il avait posee le 26 novembre 1990 au terme de laquelle il lui demandait s'il etait possible pour un assure de racheter ses points de retraite, dans la mesure ou, ayant echappe pendant plusieurs annees aux mailles de la protection sociale, aucune cotisation n'avait pu etre versee, a un titre ou a un autre, et qu'un retour a une activite apres sept a huit annees de chomage se solde par le fait que certaines personnes se retrouvent avec des trimestres en moins sur le decompte de leurs droits. A cette epoque, le ministere avait repondu que certaines periodes d'interruption de travail etaient reprises gratuitement sous certaines conditions, comme le fait d'etre age de moins de cinquante-cinq ans a la date de cessation de l'indemnisation ou de ne pas justifier de vingt ans de cotisations au regime general. Qu'en est-il actuellement alors que certaines personnes restent dans l'attente de telles prestations ?
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reponse faite a la question ecrite no 36143 posee le 26 novembre 1990 par l'honorable parlementaire et publiee au Journal officiel du 28 janvier 1991 demeure valable. Il est donc rappele qu'au regard des periodes d'inactivite professionnelle, il n'est pas envisage de creer d'autres possibilites de validation gratuite des periodes de chomage que celles deja prevues par les textes. Par ailleurs, le rachat de cotisations doit continuer de former une exception tres circonscrite, compte tenu des principes de l'assujettissement obligatoire a raison d'une activite professionnelle et de la repartition.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O