9ème législature

Question N° : 62771	de  M.   Guellec Ambroise ( Union du Centre - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et développement rural
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4654
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1993  page :  476
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles non batis. exoneration. jeunes agriculteurs. GAEC
Texte de la QUESTION :	M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les modalites d'application de la mesure de degrevement de la taxe sur le foncier non bati dont peuvent beneficier les jeunes agriculteurs installes depuis le 1er janvier 1992. Il apparaitrait que les jeunes agriculteurs, installes en societe, ne peuvent en beneficier ce qui ecarte, en particulier, du benefice de la mesure, les membres de groupements agricoles d'exploitation en commun ignorant ainsi le principe de transparence qui fonde le mode de fonctionnement de ces groupements. Il lui demande s'il est envisage de reviser cette mesure discriminatoire qui va a l'encontre de la politique constamment conduite pour favoriser les formules societaires en agriculture.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement a l'article 109 de la loi de finances pour 1992 les jeunes agriculteurs installes a compter du 1er janvier 1992 peuvent, sur decision facultative des collectivites territoriales, etre degreves de la taxe fonciere sur les proprietes non baties pendant cinq ans au maximum a compter de l'annee suivant celle de leur installation. Cette mesure d'exemption est applicable uniquement aux exploitants individuels qui remplissent les conditions d'attribution de la dotation d'installation. Ce degrevement ne peut donc etre accorde pour les parcelles exploitees par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou une exploitation agricole a responsabilite limitee (EARL) ayant un jeune agriculteur parmi leurs associes puisque juridiquement et fiscalement les GAEC et les EARL ont une personnalite distincte de celle de leurs membres.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O