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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Carte du combattant volontaire de la resistance. forclusion
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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait des anciens resistants d'obtenir la suppression des forclusions par l'annulation du decret d'application du 19 octobre 1989 et la circulaire du 29 janvier 1990. Ceux-ci vont, en effet, a l'encontre de la loi votee a la quasi-unanimite par le Parlement, loi relative a la reconnaissance de la qualite du combattant volontaire de la resistance tendant a obtenir la suppression de la limite d'age (seize ans) pour la reconnaissance des droits pour les plus jeunes. Il lui demande s'il entend repondre favorablement a ces legitimes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Rien ne s'oppose statutairement a ce que la carte du combattant volontaire de la Resistance soit attribuee aux personnes ayant effectivement accompli des actes de Resistance, au sens du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, avant l'age de seize ans. Toutefois, ces services ne sont pas actuellement pris en compte pour le calcul des pensions de retraite, conformement a la legislation applicable en la matiere. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a saisi le ministre des affaires sociales et de l'integration de cette question qui entre dans son domaine de competence. Le ministre des affaires sociales et de l'integration a fait savoir que « ces services pourraient etre pris en consideration a partir de l'age de quatorze ans - age de cessation de l'obligation scolaire de l'epoque - au lieu de seize ans ». Des etudes sont actuellement en cours sur ce sujet.
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