|
Rubrique :
|
Anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
Retraite mutualiste du combattant
|
|
Analyse :
|
Plafond majorable
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Robert Poujade attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le vif mecontentement ressenti par les instances dirigeantes de la Federation de la mutualite combattante devant la tres faible revalorisation, 300 francs, du plafond majorable de la retraite mutualiste en 1992. Il lui demande de bien vouloir indiquer l'action qu'il a pu entreprendre afin que la loi de finances pour 1993 permette, dans le souci de reaffirmer la volonte nationale de reparation, de rattraper le retard pris depuis dix ans dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les credits prevus pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont inscrits au buget du ministere des affaires sociales et de l'integration et la revalorisation du plafond majorable releve donc de la competence exclusive du ministre charge de la direction de la securite sociale. Ce plafond a ete porte de 5 900 francs a 6 200 francs a compter du 1er janvier 1992 (decret no 92-138 du 12 fevrier 1992 publie au Journal officiel du 14 fevrier 1992). Quoi qu'il en soit, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est intervenu aupres de son collegue en charge des affaires sociales pour une revalorisation du plafond au 1er janvier 1993.
|