|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Pierre PHILIBERT attire l'attention de M le ministre du budget sur l'inquietude ressentie par les debitants de tabac qui ont egalement un role de collecteur, preposes de l'administration, au titre de la vente de tabac, vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux, etc... La remuneration qui leur est allouee par l'Etat s'avere desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de service public. En effet, les «remises» qui leur sont consenties - dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens - stagnent depuis fort longtemps : pour exemple, la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p. 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. Des negociations sont engagees depuis plusieurs mois entre la Confederation des debitants de tabac de France et le ministere du budget pour la mise en oeuvre d'une revalorisation. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer la perennite de ces exploitations et eviter ainsi leur fermeture et de nouveaux licenciements.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
|