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Texte de la QUESTION :
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M Guy Drut appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les preoccupations deja fort anciennes exprimees par les descendants de porteurs de titres russes. Alors qu'une indemnisation partielle ou totale en faveur des porteurs anglais, canadiens, danois, suisses et allemands a ete consentie par l'URSS, aucune avancee significative n'a ete enregistree ces derniers mois en ce qui concerne les porteurs francais. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les dispositions retenues afin de faciliter l'evolution de ce dossier. Il lui rappelle que des negociations avec la partie russe ont ete annoncees, mais que celles-ci n'ont pas encore eu lieu. L'inquietude grandit parmi les detenteurs de ces titres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a toujours veille, lors de ses contacts avec les autorites sovietiques et depuis peu russes au plus haut niveau, a manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonte a ete reaffirmee vis-a-vis de la Federation de Russie qui succede dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traite entre la France et la Russie signe a Paris le 7 fevrier 1992 qui stipule que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible, dans des delais rapides sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Le projet de loi autorisant la ratification de ce traite a ete depose sur le bureau du President du Senat le 20 aout 1992, en vue de son adoption par le Parlement pendant la session d'automne. Les evolutions recentes, et notamment les changements intervenus dans l'ordre juridique interne consecutifs a la disparition de l'URSS creent une situation complexe pour la partie russe dans les discussions relatives a ces sujets. Dans ce contexte, le reglement des contentieux selon des modalites satisfaisantes pour chacune des parties reste un objectif important pour le Gouvernement. La confidentialite qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples precisions. La representation nationale sera informee de tout progres significatif permettant l'apurement de ce contentieux.
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