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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon rappelle a M le ministre de l'economie et des finances, la reponse parue au Journal officiel du 30 juin 1991 (p 2159) sur le reboursement des emprunts russes. Dans cette reponse, il etait fait part aux parlementaires du souci du Gouvernement de regler « dans les delais aussi rapides que possible » la question du remboursement des porteurs de titres russes. Il lui exprime, ainsi, son etonnement de constater que les reunions d'experts financiers russes et francais, annoncees fin avril par son collegue, monsieur le ministre des affaires etrangeres, n'aient pas encore ete tenues, et qu'aucune negociation entre les parties interessees n'ait ete, a ce jour, entamee. Il lui demande, par consequent, s'il entend reellement organiser ces entrevues, et dans l'affirmative, dans quels delais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a toujours veille, lors de ses contacts avec les autorites sovietiques et depuis peu russes au plus haut niveau, a manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonte a ete reaffirmee vis-a-vis de la Federation de Russie qui succede dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traite entre la France et la Russie signe a Paris le 7 fevrier 1992 qui stipule que « la Republique francaise et la federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible, dans des delais rapides sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Le projet de loi autorisant la ratification de ce traite a ete adopte par le Senat et l'Assemblee nationale. Les evolutions recentes, et notamment les changements intervenus dans l'ordre juridique interne consecutifs a la disparition de l'URSS creent une situation complexe pour la partie russe dans les discussions relatives a ces sujets. Dans ce contexte, le reglement des contentieux selon des modalites satisfaisantes pour chacune des parties reste un objectif important pour le Gouvernement. La confidentialite qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples precisions a ce stade. La representation nationale sera informee de tout progres significatif permettant l'apurement de ce contentieux.
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