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Rubrique :
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Drogue
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Tête d'analyse :
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Lutte et prevention
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Analyse :
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Blanchiment de l'argent. secret bancaire. levee
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Texte de la QUESTION :
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A plusieurs reprises M Jean-Claude Lefort a demande au M le ministre de l'economie et des finances, de lui faire savoir quelles mesures il comptait prendre pour que soit effective en France la levee du secret bancaire, dans les enquetes judiciaires contre le trafic de drogues. A ce jour, aucune reponse ne lui a ete transmise. Il s'est tenu a la fin du mois de septembre, au Conseil de l'Europe a Strasbourg, une conference internationale « a huis clos », sur ce probleme de la levee du secret bancaire. D'apres les informations qui ont pu etre divulguees, il apparait que la France ne semble pas prete a signer un document autorisant, pour lutter contre le trafic de drogue, la levee du secret bancaire. Ce refus qui met en cause les possibilites reelles de lutter de contre un tel fleau, et dont on connait par ailleurs les ramifications, est incomprehensible. C'est pourquoi il lui demande une nouvelle fois que soient publies les travaux de la TRACFIN, cellule speciale chargee de la lutte contre les circuits financiers clandestins, et que la France s'engage resolument dans la voie de la lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue en levant le secret bancaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secret professionnel des institutions financieres est leve par le chapitre Ier de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative a la participation des organismes financiers a la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupefiants, a l'egard du service habilite a recevoir les declarations de soupcon provenant de ces institutions. Les renseignements recus par Tracfin ne peuvent etre communiques qu'a un nombre limite de correspondants eux-memes tenus au secret : officiers de police judiciaire designes par le ministre de l'interieur, service des douanes, autorites de controle, autorites etrangeres exercant des competences analogues et offrant des garanties de secret professionnel. Cet echange a pour but de rassembler les renseignements permettant de confirmer ou non le soupcon de blanchiment. Si ces informations mettent en evidence des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment, Tracfin en refere au procureur de la Republique. Le dispositif ainsi mis en place permet de lutter contre le blanchiment des capitaux tout en preservant le necessaire secret de la vie des affaires. Le bilan des operations de Tracfin fait l'objet de publications, par exemple les Notes bleues du ministere de l'economie et des finances no 596 (juin 1992). Par ailleurs, l'article 2 de la loi precitee dispose que le secret professionnel est egalement leve, a l'egard du procureur de la republique, pour les personnes autres que les institutions financieres, qui dans l'exercice de leur profession realisent, controlent ou conseillent des operations autorisant des mouvements de capitaux. Le procureur de la Republique informe Tracfin qui lui fournit tous renseignements utiles. Enfin, il est precise a l'honorable parlementaire que la conference du Conseil de l'Europe sur le blanchiment des capitaux qui s'est tenue a Strasbourg du 28 au 30 septembre 1992 etait organisee dans le cadre du programme d'assistance du Conseil de l'Europe aux pays d'Europe centrale et orientale. Elle avait pour objectif de faire le point sur la situation actuelle concernant le blanchiment des capitaux, de rendre plus attentif a la gravite du probleme en particulier dans le contexte des nouvelles democraties et de fournir une opportunite a l'echange d'informations sur les voies et moyens de lutter contre de tels agissements. Les seances de travaux n'etaient pas publiques. Toutefois, a l'issue de ceux-ci, les journalistes ont ete admis a plusieurs reprises en salle de reunion pour un point de presse.
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