|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Brunhes M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation preoccupante des maitres auxiliaires et des enseignants deja en exercice ayant obtenu le CAPES ou l'agregation. En effet, ceux-ci ne beneficient pas de l'annee de stage en institut universitaire de formation des maitres, au cours de laquelle ils assurent un service d'enseignement de six heures, qui suit habituellement l'obtention de ces concours. La raison avancee est que ces nouveaux diplomes, exercant deja le metier d'enseignant, ont acquis assez d'experience pour occuper immediatement un poste a temps complet. Par exemple, des instituteurs du premier degre se voient integrer le second degre sans aucune formation pedagogique specifique. Il va sans dire que cette orientation interdit a ces professeurs l'acces a une formation integrale et influe naturellement sur la qualite de l'enseignement. Dans le meme temps, des maitres auxiliaires ne parviennent pas a retrouver un emploi et n'ont pas les moyens necessaires a la preparation des concours. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de retablir le droit a la formation entiere pour l'ensemble des recus et de degager les moyens necessaires a l'emploi des maitres auxiliaires et a la preparation, dans de bonnes conditions, des concours de l'enseignement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - S'il a ete demande aux personnels relevant, notamment, du ministere charge de l'education, exercant deja des fonctions d'enseignement ou d'education et laureats de la session 1992 des concours de recrutement concernes, d'assurer, en qualite de stagiaire un service complet en situation dans un etablissement scolaire de leur academie d'origine, il n'en demeure pas moins que ces agents doivent beneficier des actions de formation organisees dans le cadre des missions academiques a la formation des personnels de l'education nationale (MAFPEN) selon les modalites prevues par note de service no 32-224 du 31 juillet 1992 (BOEN no 36 du 24 septembre 1992). De plus, des dispositions ont ete prises pour que les recteurs puissent, s'ils le jugent utile, eu egard aux difficultes rencontrees par certains agents, negocier l'affectation exceptionnelle de ceux-ci en institut universitaire de formation des maitres (IUFM). En contrepartie de ces services, un decret prevoit, a compter de la rentree de 1992, le classement des la stagiarisation des personnels recrutes par la voie des concours du CAPES et du CAPET, ainsi que du certificat d'aptitude au professorat de l'education physique et sportive (CAPEPS) jusqu'alors classes lors de la titularisation. Cette acceleration du reclassement entraine des effets financiers consequents. C'est ainsi qu'un maitre auxiliaire de deuxieme categorie au deuxieme echelon recu a la session 1992 du CAPES percevra pendant l'annee de stage 1 047 francs de plus par mois qu'un laureat d'une session anterieure dans la meme situation (2 564 francs pour un maitre auxiliaire de deuxieme categorie au huitieme echelon). S'agissant des maitres auxiliaires qui ne pourraient pas etre reembauches au cours du premier trimestre de l'annee scolaire 1992-1993 et dont le nombre devrait etre relativement faible, diverses mesures ont ete prises. Il leur a ete offert prioritairement de suivre, en IUFM, les formations leur permettant de preparer les concours de recrutement de la session 1993. Ils beneficient, dans ce cadre, soit d'allocations de premiere annee d'IUFM, encore disponibles, soit d'une allocation de formation qui offre a des agents non titulaires du secteur public n'ayant pu etre reemployes les moyens de renforcer leur qualification. Par ailleurs, ils beneficient d'une priorite de recrutement dans les academies ou les secteurs ou des besoins subsistent apres la rentree. Les services academiques sont pleinement mobilises pour informer les maitres auxiliaires concernes du contenu de ce dispositif et etudier avec chaucun d'entre eux les mesures les plus adaptees a sa situation personnelle. Par ailleurs, aucune mesure du type de celles mises en oeuvre a l'occasion du plan de titularisation des maitres auxiliaires realise en application de la loi du 11 juin 1983 n'est envisagee. L'amelioration de la situation de ces agents, et en particulier leur acces a des corps de fonctionnaire passe donc par la voie des concours. A cet effet, diverses mesures ont deja ete prises. C'est ainsi que le nombre de postes offerts aux concours de recrutement a continue a progresser passant, de 1987 a 1992, a titre d'exemple, pour les certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degre (CAPES) de 7 914 a 19 375 et pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) de 1 876 a 2 980 (concours externes et internes reunis). Par ailleurs, le decret no 89-572 du 16 aout 1989 a allege les conditions exigees des candidats a l'ensemble des concours : suppression de toute limite d'age, abaissement de l'anciennete requise pour acceder aux concours internes, a l'exception de l'agregation, de cinq ans a trois ans de services publics. De plus, les recteurs ont ete invites a mobiliser les missions academiques a la formation des personnels (MAFPEN) pour permettre aux maitres auxiliaires de preparer les concours de recrutement dans les meilleures conditions. Il en est resulte une forte augmentation des inscriptions de candidats maitres auxiliaires aux concours internes (passant de 7 925 en 1991 a 10 167 en 1992, soit plus de 28,9 p 100, et, parallelement, de l'admission de ces personnels aux divers concours (4 200 a la rentree scolaire 1992 contre 2 500 a la rentree scolaire 1991), confirmant en cela les effets positifs de la politique d'information et de preparation aux concours menee aupres de ces agents. De nouvelles mesures viennent d'etre prises afin d'accroitre l'attractivite et l'efficacite des concours internes aupres des maitres auxiliaires. D'une part le decret evoque ci-dessus concernant le classement des la stagiarisation des personnels recrutes par la voie des CAPES, CAPET et CAPEPS, d'autre part l'amelioration de l'economie des concours a compter de la cession 1993 : suppression de l'epreuve ecrite a caractere professionnel d'admissibilite au concours interne du CAPES qui destabilisait certains candidats, remplacee par une epreuve a caractere scientifique, ainsi que de l'epreuve orale a caractere scientifique d'admission a ce concours. Une seule epreuve orale d'admission qui s'appuiera sur leur experience professionnelle, comportant deux options, sera proposee aux candidats. Ainsi le ministre de l'education nationale et de la culture met-il en place toutes les conditions susceptibles de favoriser la reussite des maitres auxilaires aux concours de recrutement, leur permettant ainsi de devenir des fonctionnaires titulaires. Cette politique donne d'ores et deja des resultats significatifs qui s'amplifieront dans l'avenir.
|