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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation faite aux techniciens de l'industrie des mines qui se trouvent actuellement ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire (CII) applique a d'autres corps de categorie B En effet, conformement au protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour), les interesses ont vocation a beneficier, compte tenu de leur niveau de recrutement et de responsabilite (bac + 2), des regles appliquees aux fonctionnaires de categorie B Il lui demande quelle suite il entend reserver a la demande presentee par le corps des techniciens de l'industrie et des mines.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exteieur attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.
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