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Texte de la QUESTION :
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M Ambroise Guellec appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'inquietude des grades de la police nationale quant aux consequences, pour leur carriere, du projet de reorganisation de la police. Il lui rappelle que, depuis plusieurs annees, une reflexion de fond s'est engagee sur cette reforme dans le but de simplifier le fonctionnement de la police nationale et de rassembler les corps afin d'optimaliser ce grand service public. La quasi-totalite des organisations syndicales concernees est tombee d'accord sur un schema de deroulement de carriere qui satisfaisait chaque categorie. Or, il semblerait que les dispositions proposees n'aient pas ete retenues. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la suite que le Gouvernement envisage de reserver a ces preoccupations particulierement dignes d'interet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le nouveau statut du corps des grades et gardiens de la paix de la police nationale est determine par le decret no 92-1191 du 6 novembre 1992 publie au Journal officiel du 7 novembre 1992. Ce statut permet aux brigadiers de devenir brigadiers-chefs, des lors qu'ils atteignent le 4e echelon de leur grade, soit apres avoir servi pendant six ans au maximum dans le grade de brigadier. Il s'ensuit une acceleration du deroulement de carriere, car, avant l'intervention de ces nouvelles dispositions, la nomination en qualite de brigadier-chef ne pouvait etre obtenue, au plus tot, qu'apres douze ans de service en moyenne. Cette acceleration de carriere s'accompagne d'une revalorisation appreciable de la remuneration. Le nouveau statut conduit a redefinir les missions des grades au sein de la police nationale. Ce sera, notamment, le cas pour le role des brigadiers-chefs. Le travail de revision du reglement interieur des grades et gardiens actuellement en cours vise notamment a redefinir les taches respectives de ces fonctionnaires. Cette reforme diminue egalement l'exigence de mobilite geographique qui accompagnait la promotion des brigadiers au grade superieur. L'attention de l'administration centrale avait ete appelee, bien souvent, sur les difficultes engendrees par cette mesure qui a, d'ailleurs, amene nombre de brigadiers a renoncer a leur avancement. Demeure uniquement en vigueur la mobilite accompagnant l'acces au grade de brigadier, ce qui suppose un veritable engagement dans la carriere de grades. Enfin, la reforme ouvre des perspectives interessantes pour les grades par la creation d'un echelon exceptionnel dont l'indice, bien superieur a l'actuel indice unique de brigadier-chef, se rapproche de celui de major de la gendarmerie nationale. Ces nouvelles dispositions du statut des grades et gardiens de la paix de la police nationale devraient rassurer l'auteur de la question.
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