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Texte de la QUESTION :
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M Michel Jacquemin s'etonne aupres de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que la nouvelle redaction de l'article L 321-13 du code du travail, issue de la loi relative au revenu minimum d'insertion et a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale et professionnelle, ne soit pas en accord avec le protocole relatif a l'assurance chomage signe par les partenaires sociaux. Ceux-ci s'etaient en effet mis d'accord pour que soient exonerees de la contribution supplementaire pour licenciement d'un travailleur age les entreprises de moins de vingt salaries licenciant, pour la premiere fois, un salarie age. Soulignant l'importance de cette exoneration pour des entreprises pour lesquelles le licenciement d'un salarie age ne resulte pas d'une gestion previsionnelle des emplois, mais de difficultes economiques reelles, il lui demande si une modification des dispositions legislatives et reglementaires ne pourrait pas etre envisagee.
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