9ème législature

Question N° : 62810	de  M.   Mancel Jean-François ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	collectivités locales
Ministère attributaire :	collectivités locales
	Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4769
	Réponse publiée au JO le :  14/12/1992  page :  5646
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Formation professionnelle
Analyse :	Dotation budgetaire. parite avec la fonction publique d'Etat
Texte de la QUESTION :	M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la revendication qui est celle du syndicat national des secretaires generaux et directeurs generaux des collectivites territoriales, concernant la formation aux metiers territoriaux. En effet, ce syndicat estime necessaire la mise en place d'une formation initiale de qualite, adaptee a l'emploi, qui suppose une harmonisation du budget global de formation concerne avec celui de la fonction publique d'Etat. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que M Jacques Rigaudiat, conseiller referendaire a la Cour des comptes, charge d'une mission de reflexion portant sur les dysfonctionnements constates dans l'application de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux, a remis ses reflexions et propositions, le 12 octobre dernier, au ministre de l'interieur et de la securite publique et au secretaire d'Etat aux collectivites locales. Celles-ci ont ete rendues publiques a cette date, sous forme d'un rapport intitule « pour une modernisation de la fonction publique territoriale », et font, actuellement, l'objet d'une etude approfondie de la part du Gouvernement qui a prevu la reunion de trois tables rondes, les 29 octobre, 12 novembre et 26 novembre 1992, chargees d'examiner les themes suivants : « Quel CNFPT pour quelle formation », « Quelle cooperation pour la gestion de la fonction publique territoriale et quelle organisation de ses structures ? » ; « Quelle place et quel role pour les organisations syndicales ? ». Par ailleurs, suite a la circulaire du Premier ministre du 23 fevrier 1989 relative au renouveau du service public, qui faisait de la formation l'un des axes majeurs du programme d'action du Gouvernement, un accord-cadre sur la formation dans la fonction publique territoriale a ete conclu le 8 fevrier 1990 pour trois ans. Il sera prochainement propose aux associations d'elus et aux organisations syndicales de reconduire pour trois ans cet accord comme l'a ete, le 10 juillet dernier, l'accord-cadre sur la formation dans la fonction publique d'Etat.

RPR 9 REP_PUB Picardie O