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Texte de la QUESTION :
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M Olivier Dassault demande a M le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, si le Gouvernement a l'intention d'inscrire a l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblee nationale la proposition de loi no 2140, adoptee par le Senat le 24 juin 1991, tendant a ouvrir de nouvelles possibilites de recours aux victimes de certains accidents du travail. Cette proposition a pour objet d'attenuer la rigueur des articles L 451-1 et suivants du code de la securite sociale et de permettre aux victimes de certains accidents de la circulation d'exercer une action en reparation devant la juridiction civile lorsque le vehicule est soit conduit par l'employeur, un prepose ou une personne appartenant a la meme entreprise que la victime, soit place sous la garde de l'employeur ou de toute personne appartenant a cette entreprise, et de se prevaloir ainsi des dispositions de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'amelioration des procedures d'indemnisation. Au cours de la discussion de cette proposition de loi au Senat, le secretaire d'Etat aux handicapes s'etait montre defavorable a l'examen de ce texte. Toutefois, depuis lors, dans son rapport 1992, la Cour de cassation a propose une reforme de la legislation sur ce point. Il souhaite savoir si cet element nouveau n'est pas de nature a modifier la position du Gouvernement a l'egard d'une reforme largement attendue par les victimes concernees.
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