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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les inquietudes exprimees par les parents d'eleves concernant leur participation au financement des cantines scolaires, suite a la reduction de la dotation annuelle du Fasso - Fonds d'action sanitaire et social obligatoire - a la Reunion, laquelle dotation passe de 226 millions a 206 millions de francs cette annee, soit une baisse de 10,2 p 100. Les craintes sont, en effet, grandes de voir s'instaurer de fortes disparites de tarifs des repas entre les etablissements de chacune des vingt-quatre communes de l'ile, ces dernieres etant libres de fixer les tarifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend favoriser l'etablissement d'un montant unique de remboursement, ou s'il continuera a rembourser au prorata du cout de revient des repas, lequel differe d'une commune a l'autre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'alignement progressif des allocations familiales servies aux familles des DOM sur celles de metropole est en cours, en application de la loi du 31 juillet 1991. Le terme de cet alignement a ete fixe au 1er juillet 1993. 57,5 p 100 de l'ecart a ete rattrape en un an. Le Fasso ayant ete institue pour compenser l'ecart de niveau des allocations familiales, le rattrapage deja realise justifie une reduction du FASSO, d'ailleurs remplace des 1993 par une prestation specifique de restauration scolaire. Le montant de la baisse (moins 20 MF entre 1991 et 1992) est ainsi a rapprocher des avantages tires par les familles de la Reunion de l'alignement des allocations familiales. Celles-ci se montaient globalement a 589,6 MF en 1990, 666,7 MF en 1991 et a 396,6 MF au premier semestre 1992. S'agissant des tarifs des cantines scolaires, il est naturellement tres souhaitable que les disparites soient limitees et que l'effort demande aux familles qui doit, au terme de l'alignement couvrir en moyenne 25 p 100 du prix du repas, soit equitablement reparti. C'est ainsi qu'il serait souhaitable de mettre fin a des pratiques de degrevements massifs, d'adopter une tarification prenant les revenus en compte, de tenir compte du fait que l'alignement des allocations familiales profite davantage aux familles les plus nombreuses qu'a celles d'un ou deux enfants. Cependant, il appartient aux communes ou aux gestionnaires d'etablissements secondaires de prendre des decisions en la matiere, et il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de limiter leurs competences. C'est donc par une information complete des elus que les Prefets ont ete charges de mettre en oeuvre, que l'objectif defini par l'honorable parlementaire pourra etre atteint. La regle de repartition de la prestation specifique de restauration scolaire, qui entre en vigueur le 1er janvier prochain, n'est pas encore definitivement arretee. Afin de conserver des bases objectives de repartition, il est envisage de tenir compte du nombre de rationnaires. Le prix de revient du repas apparait etre un indicateur trop variable selon les communes pour fournir un indicateur pertinent.
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