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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Depenses d'hebergement en etablissement de long sejour
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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des personnes agees qui, hebergees en maison de retraite, ne peuvent plus beneficier de la reduction d'impot applicable aux personnes employant une aide a domicile dans les conditions fixees par l'article 199 quaterdecies du code general des impots et generalisees par la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991, article 17. Il deplore que cet avantage fiscal ne soit pas prevu au profit des couples heberges dans une maison de retraite, alors que le choix de cet etablissement est impose par l'age et l'etat de sante des interesses au moment meme ou ils connaissent de reelles difficultes a assumer leurs frais d'hebergement et que leurs descendants sont dans l'impossibilite d'assumer l'obligation alimentaire prevue par le code civil. Une mesure telle que celle de l'abattement de 10 p 100 sur les pensions avant application des baremes d'imposition est insuffisante. C'est pourquoi il lui demande d'elargir les avantages fiscaux accordes aux personnes qui beneficient d'une aide a domicile a celles qui supportent des frais, ineluctables et lourds, d'hebergement en etablissements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reduction d'impot accordee au titre de l'aide a domicile a ete supprimee et remplacee, a compter de l'imposition des revenus de 1992, par la reduction d'impot au titre des sommes versees pour l'emploi d'un salarie a domicile, codifiee a l'article 199 sexdecies du code general des impots. Cette nouvelle reduction d'impot prend en compte plus largement les depenses supportees par les contribuables employeurs et ouvre droit a un avantage fiscal plus important. Les personnes agees locataires ou coproprietaires de residences du troisieme age peuvent beneficier de ce nouveau dispositif pour les sommes versees a des salaries embauches par elles-memes ou quand le service personnel leur est rendu par une association ou un organisme habilites par la loi. Mais cette reduction d'impot ne peut pas porter sur une quote-part des depenses qui sont mises a leur charge par les gestionnaires de la residence. A cote de cette reduction d'impot subsiste celle accordee a raison des frais d'hebergement de l'un des conjoints, age de plus de soixante-dix ans, dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993, le Gouvernement propose une extension de ce dispositif aux personnes seules et au cas ou les deux conjoints sont heberges, en concentrant ainsi l'effort budgetaire sur les situations les plus douloureuses liees a la dependance.
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