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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le corps de categorie B qui represente environ 20 p 100 de l'effectif global des directions regionales de l'industrie et de l'environnement. Alors que statutairement, seul le baccalaureat est exige, le niveau affiche depuis une quinzaine d'annees aux concours de recrutement de techniciens est BTS ou DUT. Ce niveau de recrutement permet a l'administration de leur confier des responsabilites de techniciens superieurs s'adaptant facilement a l'evolution de leurs missions. C'est ainsi que des techniciens sont sollicites pour poursuivre leur carriere dans des entreprises privees, mais la plupart d'entre eux sont attaches a l'image de service public. L'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique devrait etre l'occasion de satisfaire leurs revendications legitimes, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de leur niveau de responsabilite. Il deplore que le ministere du budget interprete de facon trop partiale ce protocole en ecartant ce corps de techniciens du benefice du classement indiciaire intermediaire, applique a d'autres corps de categorie B Il lui demande de veiller a ce que ces techniciens obtiennent une modification de leurs statuts qui tienne compte de leur niveau de recrutement et de leurs competences.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exterieur attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant au moins deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussion s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.
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