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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique menee par le Gouvernement en matiere de transport maritime vise a conserver a notre pays son savoir-faire et ses operateurs maritimes, alors meme que le transport maritime constitue un secteur dans lequel il existe un risque eleve de delocalisation de l'activite vers des pays ou les couts des facteurs de production sont les plus faibles. Confrontee a une concurrence internationale d'autant plus forte que celle-ci demeure peu encadree, la flotte de commerce francaise aurait pu continuer a decroitre comme durant la derniere decennie. Or, les resultats observes depuis 1990 montrent qu'il n'en est rien. Le nombre de navires de commerce immatricules sous pavillon francais s'eleve a 221 unites au 1er janvier 1993, au lieu de 223 au 1er janvier 1990. A titre de comparaison, en 1987, la flotte comportait 283 navires. Le declin de la flotte sous pavillon national a donc ete enraye. Simultanement la diminution des effectifs de navigants francais a ete sensiblement ralentie. La mise en oeuvre a compter de 1990 d'un plan de soutien a la flotte de commerce qu'il est prevu d'appliquer jusqu'a la fin de 1994 n'est pas etrangere a une telle evolution. En effet, la stabilisation observee recouvre un nombre significatif d'entrees et de sorties de flotte qui ont permis de moderniser et d'ameliorer la competitivite de la flotte francaise. Or cette dynamique de renouvellement n'aurait pas ete possible sous pavillon francais sans aide a l'investissement. Depuis le debut du plan marine marchande, 40 entrees en flotte de navires ont fait l'objet d'une aide a l'investissement. Le montant des autorisations de programme engagees au cours de cette periode s'eleve a 532 MF pour 46 operations, soit un montant moyen d'aide de 11,5 MF. C'est, au total, un programme d'investissement de plus de 7,5 milliards de francs qui aura ete engage par les armateurs francais et soutenu par l'Etat, sans que le bilan des entreprises ne se deteriore. L'aide a la consolidation et a la modernisation (ACOMO) a permis de soutenir les progres de competitivite et l'adaptation des armements francais de lignes regulieres confrontes a une concurrence internationale intense. Elle est subordonnee a la definition d'un plan d'entreprise sur trois ans. Entre 1990 et 1992, plus de 1 300 MF d'investissements de modernisation, hors navires, ont ete realises par les compagnies qui en ont beneficie, notamment dans le secteur de l'equipement en conteneurs, de l'informatisation et de la formation des personnels. De 1990 a 1993, les dotations disponibles sont de pres de 300 MF en autorisations de programme et de 250 MF en credits de paiement. En 1992, comme au cours des deux annees precedentes, l'ACOMO a beneficie a un ensemble de l'ordre de 7 000 salaries, dont plus de la moitie de navigants. A cote de ces deux dispositifs d'incitation a l'investissement naval et terrestre, le plan marine marchande comporte des mesures destinees a alleger le cout d'exploitation des navires sous pavillon francais par rapport aux pavillons de complaisance. Les armements francais beneficient en effet depuis 1990 du remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle. Les dotations ouvertes depuis le debut du plan marine marchande, inscrites en loi de finances rectificative, ont permis le remboursement integral des cotisations payees par les armements. L'enjeu annuel est de l'ordre de 50 a 60 MF. L'evolution de l'immatriculation aux Terres australes et antarctiques francaises, ouvertes aux seuls navires de transport a la demande, traduit les memes objectifs : ameliorer la competitivite des navires sous pavillon francais tout en sauvegardant le plus possible d'emplois de navigants francais. L'augmentation de 25 p 100 a 35 p 100 de la proportion de navigants francais a bord s'accompagne enfin d'un allegement des cotisations sociales patronales pour les armements operant des navires immatricules sur ce registre : le taux de cotisations est en effet abaisse de 35,6 p 100 a 11,6 p 100 pour les navigants francais embarques sur ces navires dans la limite de 35 p 100 de l'equipage. Au cours de l'annee 1991, 59 navires immatricules aux TAAF ont beneficie d'un allegement des cotisations armatoriales pour 490 postes equivalents temps plein de navigants francais, soit un allegement total de 19,3 MF de charges sociales. Par ailleurs, la mise en oeuvre du marche unique a partir du 1er janvier 1993 conduit a modifier profondement le regime petrolier francais. Cette reforme est guidee par le souci d'assurer la securite de nos approvisionnements sur les differents maillons de la chaine d'approvisionnement. Dans ce cadre, le transport maritime est effectivement pris en compte, comme il se doit. En effet, le projet de loi, portant reforme du regime petrolier qui vient d'etre adopte par les Assemblees, prevoit que chaque raffineur devra disposer d'une capacite de transport maritime sous pavillon francais, en propriete ou par affretement a long terme, proportionnelle aux quantites de petrole brut qu'il traite. Ainsi sera durablement assuree l'existence d'une flotte petroliere de taille suffisante sous pavillon francais. Ces differentes actions ont ete completees par un ensemble de mesures plus specifiquement destinees a dynamiser l'activite de la Compagnie generale maritime et de ses principales filiales. La Compagnie generale maritime doit faire face aux evolutions recentes du secteur des lignes regulieres qui ont entraine une degradation plus severe de ses resultats. Dans ces conditions elle a decide de se retirer totalement des services desservant l'Amerique du Nord. Dans le meme ordre d'idee, son nouveau president vient de decider, en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux concernes, d'etudier les elements d'un plan de filialisation des activites. Ces mesures ont ete accompagnees de la revision du plan social afin de tenir compte des dernieres evolutions. Completant l'ensemble des aides qu'il a deja accordees a la CGM, l'Etat, soucieux de la perennite de l'entreprise, remplit pleinement son role d'actionnaire. D'ici le milieu de 1993, il procedera, sous certaines conditions, a trois dotations successives en capital d'un montant global de 700 MF, dont les deux premieres tranches de 200 MF sont d'ores et deja versees. Un tel effort n'a evidemment de sens que s'il est accompagne des mesures internes de productivite, de competitivite, d'allegement des structures, de reduction des charges, de concentration des activites sur les metiers de base de l'entreprise, dans la perspective d'un retablissement le plus rapide possible de son equilibre economique. Le maintien d'une flotte sous pavillon national presente un interet vital pour notre pays, des lors qu'il entend conserver une capacite de transport de son commerce exterieur suffisante pour eviter une totale dependance de ses entreprises a l'egard des armements sous controle etranger, pour preserver la securite de ses approvisionnements strategiques, et entretenir le savoir-faire de ses navigants et de ses sedentaires. L'effort budgetaire, qui s'eleve au total a pres de deux milliards de francs d'apports financiers en trois ans, doit etre poursuivi, tout en tenant compte de l'evolution peu favorable de la conjoncture mondiale du transport maritime. Il doit etre, pour l'avenir, adapte a l'evolution de la situation de ce secteur economique mais aussi aux progres dans la definition et la mise en oeuvre d'une politique maritime communautaire, qui doit etre animee par le souci de conforter et de restaurer la place des armements europeens dans la flotte mondiale. Il ne peut trouver sa pleine efficacite que s'il est accompagne d'un effort permanent de modernisation et de competitivite a mener par la negociation entre partenaires sociaux, au sein des entreprises francaises de transport maritime. Ces perspectives s'inscrivent tout a la fois dans la continuite du plan marine marchande, et dans un contexte resolument europeen. Il est en effet indispensable de parvenir, en matiere maritime, a une reelle harmonisation, accompagnee d'un renforcement coordonne des interets communautaires face aux concurrences, pas necessairement loyales, des Etats tiers. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a propose de mettre progressivement en place, en quelque sorte par anticipation, les normes « Euros » dans le cadre du pavillon francais, en relevant la proportion des navigants francais a bord des navires immatricules aux TAAF ouvrant droit a un allegement des cotisations sociales. Cette mesure, actuellement a l'etude, s'inscrit dans la logique d'ensemble des mesures rappelees ci-dessus et permet de combiner la cohesion sociale et le renforcement de la competitivite economique des armements au commerce francais.
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