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Texte de la QUESTION :
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M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les inquietudes de la Mutelle nationale des hospitaliers concernant les comptes de la securite sociale. En effet, cette annee encore, confrontes aux problemes qui freinent et paralysent l'action de protection sociale alors que les depenses de sante continuent a augmenter d'annee en annee, la securite sociale reduit progressivement ses remboursements ce qui accroit d'autant la charge des mutuelles et penalise doublement les mutualistes par le systeme pernicieux de l'augmentation des cotisations a la securite sociale et de la diminution des prestations. En consequence, il lui demande donc de realiser d'urgence la necessaire clarification des comptes de la securite sociale et que soit assuree, au plus tot, l'indispensable maitrise medicale des depenses de sante et de lui preciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En 1990, la depense nationale de sante par habitant etait en France une des plus elevees d'Europe, la situant juste apres la Suede et la Suisse et au cinquieme rang mondial (source OCDE-CREDES). La part des depenses de sante dans le produit interieur brut en 1990 etait, avec 8,3 p 100, la plus elevee d'Europe (troisieme rang mondial). Au sein de l'OCDE, la France est passee, entre 1960 et 1987, du dixieme au cinquieme rang pour ce qui concerne l'esperance de vie des femmes a la naissance, du quatorzieme au treizieme rang pour l'esperance de vie des hommes a la naissance, du sixieme au cinquieme rang pour l'esperance de vie des femmes a soixante ans, du treizieme au sixieme rang, enfin, pour le taux de mortalite infantile. L'ensemble de ces donnees etablit qu'il n'y a pas de correlation etroite entre le niveau des depenses et l'etat de sante de la population. En outre, la croissance des depenses de sante en France est caracterisee par un fort contenu en volume et un faible contenu en prix. Ainsi alimentee par une augmentation des volumes d'activite et de prescription des professions de sante, elle a pour contrepartie une evolution faible et chaotique des prix. L'ensemble de cette situation n'est satisfaisant pour aucun des partenaires : ni pour la population, dont l'etat de sante n'est pas meilleur que celui des pays voisins qui ont reussi a moderer la part des depenses de sante dans le PIB, ni pour les professionnels de sante, dont le revenu n'est manifestement pas superieur, voire parfois inferieur, a celui des pays voisins, ni pour les pouvoirs publics, la croissance annuelle des depenses de l'ordre de 7 p 100 a 8 p 100 s'opposant a une croissance tendancielle des recettes de l'ordre de 5 a 6 p 100. Aussi depuis 1991, le Gouvernement s'est attache a promouvoir la maitrise negociee des depenses, dont les principes privilegient : 1o une demarche contractuelle associant les professions de sante a une politique d'organisation de l'offre de soins visant a moderer l'evolution des depenses tout en apportant une reponse satisfaisante aux besoins. Une telle approche ne peut qu'etre medicalisee, et doit reposer sur une expertise qui appartient aux professions elles-memes, professions qui doivent donc etre dotees a cette fin de structures renforcees d'analyse et de dialogue (unions professionnelles de medecins, comites professionnels de la biologie ou des cliniques) ; 2o les prix plutot que les volumes, de facon a assurer la qualite des soins, la juste remuneration des professionnels de sante, et a garantir l'adaptation des pratiques aux besoins de sante ; 3o l'organisation de l'offre de soins, de facon a juguler les facteurs structurels d'evolution des depenses de sante. L'action sur ce sujet est multiforme : elle concerne en premier lieu les aspects demographiques propres a chaque profession, y compris la repartition des professionnels entre les differents secteurs d'activites (ambulatoire, hospitalier, secteur preventif, differentes disciplines). Elle concerne egalement l'organisation de l'offre de soins hospitaliers publics et prives dans un cadre decentralise, assure par la loi hospitaliere de juillet 1991. Enfin, d'importantes dispositions sont prises pour les modes de regroupement, l'evaluation, le controle de la qualite et la medicalisation des systemes d'information. C'est sur cette base que le ministre des affaires sociales et de l'integration a engage une concertation avec l'ensemble des partenaires concernes. Ces discussions ont abouti au mois d'octobre a un accord dont le contenu fait l'objet de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie.
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