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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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Politique de l'urbanisme
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Analyse :
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Code de l'urbanisme. reforme. projet de loi
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports de lui preciser a la suite du rapport du Conseil d'Etat sur le theme : « L'urbanisme : pour un droit plus efficace », qui formulait trois propositions pour ameliorer l'execution des decisions de justice, l'etat actuel du « projet de reforme » qu'il envisageait alors (JO Senat, Debats parlementaires, question ecrite 20281 du 18 juin 1992).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les propositions et recommandations du rapport du Conseil d'Etat « L'urbanisme : pour un droit plus efficace », dont certaines visent a ameliorer l'effectivite du droit de l'urbanisme, ont ete reprises, pour la plupart, dans le projet de loi modifiant le code de l'urbanisme elabore par le ministere de l'equipement, du logement et des transports. Le projet de loi a ete transmis fin octobre au Conseil d'Etat, en vue de son examen par la Haute Assemblee. Il est maintenant depose au Parlement.
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