9ème législature

Question N° : 62853	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement et transports
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4777
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  399
Rubrique :	Architecture
Tête d'analyse :	Architectes
Analyse :	Architectes d'interieur. statut
Texte de la QUESTION :	M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation des architectes d'interieur. Cette profession, qui concerne quelque 1 500 personnes et 2 500 emplois, est toujours dans l'attente d'une reconnaissance officielle par la definition d'un statut lui permettant notamment en France et en Europe d'assumer pleinement sa mission. Il lui demande donc la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle en liaison notamment avec le ministere de l'education nationale et de la culture.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La profession des architectes d'interieur (1 500 personnes environ) revendique la reglementation de son activite, comme les paysagistes et les urbanistes. Or, par rapport a ces derniers, les architectes d'interieur beneficient deja d'une bienveillance, puisque l'ordre des architectes admet qu'ils continuent de se prevaloir du titre d'architecte, alors que la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture reserve ce titre aux seuls diplomes architectes inscrits a l'ordre. Cette tolerance, quant au port du titre, resulte d'un engagement moral de l'ordre des architectes envers le syndicat professionnel des architectes d'interieur apres la creation de l'office professionnel de qualification des architectes d'interieur. L'office qui, sur la base d'un contrat entre professionnels, definit des competences et des regles professionnelles volontairement acceptees, parait de nature a garantir de facon suffisante la qualification et la representation de cette profession.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O