|
Rubrique :
|
Agriculture
|
|
Tête d'analyse :
|
Cooperatives et groupements
|
|
Analyse :
|
GAEC. aides. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur le fait que la legislation francaise considere le GAEC comme une exploitation unique quel que soit le nombre de ses exploitants, contrairement a ce qui semble se pratiquer au niveau communautaire. L'application de la regle francaise conduit a exclure les exploitants regroupes en GAEC du benefice de certaines aides accordees en fonction de la production ou de la taille de l'exploitation. C'est pourquoi, afin d'eviter a terme une disparition des GAEC a cause de ce type d'exclusion, il lui demande si une modification de leur regime juridique n'est pas envisageable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est une forme societaire specifiquement francaise qui, en contrepartie de la participation au travail de tous ses associes, verifiee par une procedure d'agrement, beneficie aux termes de la loi l'instituant, du principe dit « de transparence ». Dans toutes les negociations au niveau europeen, cette particularite est rappelee par la France, qui demande que les associes de GAEC puissent etre consideres comme des producteurs a part entiere. C'est ainsi qu'il a ete admis par les instances europeennes que les asssocies de GAEC soient pris en compte individuellement s'agissant du dossier relatif aux primes a la vache allaitante ou aux cereales selon des modalites actuellement elaborees dans les services du ministere de l'agriculture et du developpement rural. 23
|