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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Ollier appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la communication sur l'etonnement des elus qui, depuis le lancement de la chaine Arte, recoivent de Telediffusion de France des lettres leur demandant d'honorer les frais d'entretien des reseaux installes il y a quelques mois pour recevoir la Cinq et M6 Des millions de telespectateurs qui beneficient de reemetteurs implantes par des communes, districts ou Sivom, sont penalises puisqu'ils ne peuvent pas recevoir les emissions de Arte. L'Etat n'ayant pas voulu poursuivre son contrat avec la Cinq, qui, elle, honorait les charges d'entretien de ces emetteurs, doit se substituer a la Cinq, puisqu'il est responsable de cette situation, et proprietaire de la chaine qui emet. Le Gouvernement doit prendre en compte ce probleme et dire dans les meilleurs delais comment il compte le regler. Il lui demande donc que l'Etat se substitue totalement dans les contrats qui etaient signes par l'ancienne Cinq et qu'il honore les engagements de celle-ci en ses lieu et place en prenant totalement a sa charge les frais d'entretien d'emetteurs installes par les collectivites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le reseau autorise par le CSA et qui a ete attribue a ARTE comprend 422 reemetteurs qui permettent de couvrir 75 p 100 de la population francaise. Sur ces 422 emetteurs, 210 appartiennent a TDF et ont tous ete remis en route le 28 septembre dernier. Les 212 autres emetteurs du cinquieme reseau ont ete finances par des collectivites locales. Sur ces 212 emetteurs, 175 ont ete remis en service le 28 septembre en plein accord avec les collectivites locales concernees, 22 qui etaient en cours de construction seront mis en service dans les prochains mois, tandis que les 15 derniers font l'objet de discussions entre TDF et les collectivites locales interessees qui n'ont pas encore pris de decision en ce qui les concerne. Dans tous ces cas, l'accord entre les collectivites, ARTE et TDF prevoit la prise en charge par la chaine des frais de fonctionnement et de maintenance. Restent bien sur un certain nombre de petits reemetteurs mis en place par des collectivites locales pour la Cinq et qui n'ont jamais ete autorises par le CSA. Pour ces reemetteurs, la Cinq avait accepte le principe de la prise en charge de leurs frais de fonctionnement a partir de la date de leur autorisation. En general, les collectivites qui ont decide une mise en service de ces installations en anticipant l'autorisation en ont assume les frais de fonctionnement. Le cinquieme reseau qui diffuse les programmes d'ARTE en soiree fait actuellement l'objet d'un appel d'offres de la part du CSA qui decidera de l'attribution des heures disponibles avant dix-neuf heures. Ce n'est donc qu'a l'issue de cette procedure qu'il appartiendra a ARTE, conjointement avec le ou les autres operateurs retenus, de determiner une politique commune quant a leur couverture du territoire national et de demander au CSA, en accord avec les collectivites locales concernees, l'autorisation d'utiliser de nouvelles frequences. En aucun cas ARTE ne peut se substituer aux collectivites locales avant l'obtention de cette autorisation. Il est en effet hautement souhaitable que, compte tenu de son originalite, la programmation d'ARTE puisse etre accessible au plus grand nombre de telespectateurs, en particulier dans les zones rurales qui ne beneficient pas de la richesse de la vie culturelle des grandes villes.
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