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Rubrique :
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Professions medicales
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Tête d'analyse :
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Secret medical
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Analyse :
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Acces au dossier medical. reglementation. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation d'un professeur titulaire qui a ete victime d'un accident du travail. L'interesse, qui depend de l'inspection academique de Melun, ne peut obtenir de celle-ci que les conclusions des expertises et non le constat du medecin sous pretexte de secret medical. Le professeur concerne ressent comme une veritable injustice le fait de ne pouvoir avoir acces a son dossier personnel. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et quels sont les textes applicables en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En vertu du statut general des fonctionnaires, « tout fonctionnaire a acces a son dossier individuel dans les conditions definies par la loi ». Ces conditions ont ete precisees et limitees par l'article 6 bis de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amelioration des relations entre l'administration et le public. Le principe est que les fonctionnaires ont un droit permanent a consultation de leur dossier ; toutefois, les informations medicales ne leur sont communicables que par l'intermediaire d'un medecin qu'ils designent. Cette limitation du droit d'acces s'etend a la gestion des accidents de service telle que la prevoient l'article 19 alinea 6 du decret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif a l'organisation des comites medicaux et des commissions de reforme et la circulaire no 1711, 34/CMS et 2 B 9 du 30 janvier 1989 concernant la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service. En consequence, sont communiquees directement au fonctionnaire victime d'un accident de service la partie administrative de son dossier et les conclusions des rapports d'expertises medicales. En revanche, la partie purement medicale du dossier est communiquee au medecin choisi par l'agent.
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