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Rubrique :
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Tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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Tourisme social
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Analyse :
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Associations de tourisme social. regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre du budget sur les revendications des associations de tourisme social adherentes a l'ANCAV-TT. Celles-ci souhaiteraient obtenir un statut fiscal adapte et incontestable pour le tourisme associatif, prenant notamment en reference les propositions elaborees par le conseil national de la vie associative. Mais dans l'attente des negociations, elles souhaitent que dans l'immediat soit reconduit, pour l'ensemble des associations adherentes a l'ANCAV-TT, le statut fiscal de Tourisme et Travail, accorde par l'administration fiscale en 1969 et confirme en 1981, a savoir : l'assujettissement a la TVA pour l'ensemble de leurs activites, a l'exclusion des cotisations des adherents collectifs et individuels et l'exoneration de l'impot sur les societes. Il lui demande s'il entend donner suite a ces revendications et a quelle date.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les associations peuvent, sous certaines conditions, beneficier d'un regime fiscal favorable justifie par le caractere d'interet general de leurs activites. Les conditions fixees pour l'octroi de ces avantages ont pour objectif de garantir un juste equilibre entre l'encouragement des activites associatives souhaite par les pouvoirs publics et la necessite d'eviter des distorsions de concurrence au detriment des entreprises astreintes au paiement des impots commerciaux. De telles distorsions se produisent chaque fois que, dans les faits, les associations poursuivent leurs activites dans des conditions economiques comparables a celles des entreprises. C'est pourquoi a seule fin de retablir une situation d'egalite, les associations sont assujetties a l'impot sur les societes, a la taxe professionnelle et a la taxe sur la valeur ajoutee lorsque l'examen des situations de fait montre qu'elles sortent du cadre fixe par la legislation pour l'application des exonerations. L'administration ne peut renoncer a cet examen sans deroger non seulement a la loi fiscale mais aussi au principe constitutionnel d'egalite devant les charges publiques. Les solutions individuelles adoptees a un moment donne et au vu d'une situation determinee ne sont pas exclues d'un reexamen suivant ce principe.
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