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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Baudis appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale. La mission du Centre national de la fonction publique territoriale ou des centres de gestion est notamment de proposer a ces fonctionnaires tout emploi correspondant a leur grade. Actuellement, les fonctionnaires territoriaux, surtout ceux de la categorie A, sont de plus en plus nombreux dans une situation d'attente de propositions de postes, ce qui entraine pour notre fonction publique un gaspillage de savoir-faire et de competence. Alors que le nombre d'offres est relativement important dans les collectivites territoriales, il est minime dans la fonction publique d'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures pour que les passerelles entre la fonction territoriale et la fonction publique de l'Etat soient effectives et permettent ainsi des propositions de postes plus larges.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un des soucis prioritaires du Gouvernement en matiere de fonction publique est de reunir les moyens de mise en oeuvre d'une mobilite effective entre la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitaliere. Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la mobilite entre les fonctions publiques se fait par voie de detachement suivi ou non d'integration, par concours interne et par la voie du tour exterieur, dans les conditions fixees par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois. La mobilite apparait des lors liee aux analogies existant entre les differences fonctions publiques et aux dispositions prevues par les statuts particuliers. S'agissant de l'accueil dans la fonction publique territoriale, les statuts particuliers regissant les cadres d'emplois ont prevu tres largement l'acces des fonctionnaires de l'Etat aux cadres d'emplois par la voie du detachement et du concours interne. En ce qui concerne l'accueil dans la fonction publique d'Etat, certains statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat ont ete modifies pour permettre cette mobilite. Les fonctionnaires territoriaux disposent de nouvelles possibilites d'acces, par voie de detachement, a des corps relevant notamment du ministere de l'interieur et de la securite publique : sous-prefets, attaches de prefecture ; du ministere de l'education nationale : professeurs agreges, certifies, d'enseignement general de college, conseillers principaux d'education ; du ministere des affaires sociales : corps du personnel superieur des directions regionales et departementales des affaires sanitaires et sociales ; du ministere charge de la culture : corps des conservateurs du patrimoine ; du ministere de l'agriculture : corps des conseillers principaux d'education des etablissements d'enseignement agricole, corps des professeurs de lycee professionnel agricole. Les fonctionnaires territoriaux peuvent egalement acceder a la fonction publique d'Etat par la voie du concours interne dans certains corps de categorie A (concours interne d'acces aux instituts regionaux d'administration), de categorie B (secretaires administratifs du cadre national des prefectures et du ministere charge des affaires sociales) ou de categorie C (corps des adjoints administratifs).
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