FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 62871  de  M.   Bockel Jean-Marie ( Socialiste - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  communication
Ministère attributaire :  communication
Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4770
Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5539
Rubrique :  Television
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Interviews en direct. consequences. propos racistes ou diffamatoires
Texte de la QUESTION : M Jean-Marie Bockel interroge M le secretaire d'Etat a la communication sur les conditions dans lesquelles les journalistes de la television exercent leur discernement quand ils font des interviews spontanees. A titre d'exemple, un citoyen de Marseille interroge par T F 1 le soir du referendum a tenu devant la camera des propos sur l'Alsace qui ont suscite une vague d'indignation dans notre region. Il en va des appreciations portees en public par des Francais sur d'autres Francais comme des propos racistes ou diffamatoires : les journalistes devraient veiller a ce qu'ils ne soient pas retransmis par les medias ou, s'il s'agit d'emission en direct, immediatement corriges. Il souhaite donc savoir si, dans le plein respect de la liberte de la presse qui a connu de grands progres depuis deux decennies en France, il ne conviendrait pas que certaines regles de deontologie soient rappelees ou precisees aux responsables des chaines de television.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiee a affirme le principe de la liberte de communication et precise que « l'exercice de cette liberte ne peut etre limite que dans la mesure requise () par le respect de la dignite de la personne humaine, de la liberte et de la propriete d'autrui, du caractere pluraliste de l'expression des courants de pensee et d'opinion ». Le Gouvernement ne saurait donc intervenir dans ce qui a trait au contenu des programmes ou de l'information. Les chaines de television sont en effet seules responsables des programmes, et notamment des informations qu'elles mettent a la disposition du public. La responsabilite et les regles de deontologie selon lesquelles elle s'exerce sont d'abord l'affaire des journalistes et des responsables editoriaux sous le controle du Conseil superieur de l'audiovisuel (CSA), garant de l'exercice de cette liberte et de l'application des principes fixees dans cette loi. Toutefois, il n'entre pas dans la vocation du conseil d'edicter un code de deontologie de l'information televisee et radiodiffusee. Le CSA ne manque pas cependant d'aborder dans son rapport annuel les problemes d'ethique et d'honnetete de l'information qu'il rencontre lors de son observation quotidienne des programmes proposes, et de signaler les manquements aux services audiovisuels concernes.
SOC 9 REP_PUB Alsace O